Interventions sur "BTP" de Francis Grignon

...ays d'accueil, faisant valoir que cette disposition n'avait pas été reprise dans la nouvelle proposition de directive sur les services présentée par la Commission européenne le 4 avril dernier. Il a ajouté que la concurrence déloyale créée par les fraudes au détachement était d'autant plus inacceptable que, même si la directive 96/71 était parfaitement respectée, le coût d'un ouvrier polonais du BTP serait toujours d'environ 50 % inférieur à celui d'un ouvrier du BTP français, compte tenu du différentiel de charges sociales entre les deux pays, d'un biais fiscal et du fait que, dans un secteur comme le BTP, les ouvriers français sont payés 20 à 30 % au-dessus du salaire minimum. Ensuite, il a estimé que, face à ces situations, une action était à la fois nécessaire et possible, estimant qu'i...

En réponse à ces remarques et questions, M. Francis Grignon, rapporteur, a précisé que les besoins de recrutement non satisfaits dans le BTP étaient aujourd'hui de 60.000 personnes par an et que le nombre des salariés étrangers concernés par les problèmes de détachement pouvait être évalué à environ 100.000, étant entendu que ces derniers n'interviennent pas à plein temps sur notre territoire. Sur la question des appels d'offres européens, il a indiqué que les entreprises européennes intervenant dans ce cadre étaient soumises au respe...

En réponse à M. Thierry Repentin, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué qu'il n'existait pas de cartographie particulière du phénomène dont l'appréciation par rapport à l'activité globale du BTP était difficile à évaluer, mais qu'il suffisait de quelques entreprises pratiquant des prix excessivement bas pour déstabiliser l'ensemble du système de concurrence en contraignant les autres à s'aligner, de peur de perdre des marchés. Aux questions relatives aux prélèvements obligatoires, il a, d'une part, répondu que le biais fiscal pouvait aussi s'appliquer aux pays membres de l'Union européen...