Interventions sur "l’agrivoltaïsme" de Franck Menonville

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est utile et nécessaire. Elle entend en effet donner une définition et un cadre stratégique, légal et budgétaire à l’agrivoltaïsme, au moment même où cette filière se développe et où les acteurs attendent une clarification. Le texte, après son passage en commission, est composé d’une dizaine de dispositions visant à encourager les projets alliant véritablement production agricole principale et production électrique secondaire, tout en prévenant le risque de conflits d’usages et l’essor incontrôlé de projets alibis. Pour ce...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle utile, visant à s’assurer avec davantage d’efficacité que le développement de l’agrivoltaïsme n’aura pas d’effets négatifs sur le foncier et en particulier sur son prix. Comme vous l’avez rappelé, le foncier est un levier de compétitivité pour notre agriculture. Je rappelle qu’en France son coût est de 4 500 euros l’hectare en moyenne, contre 18 000 euros en Allemagne. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Pour faire écho aux propos précédents, je veux préciser à ...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle définition et de nouveaux critères pour l’agrivoltaïsme. Son adoption ne me paraît pas souhaitable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, l’essentiel de l’amendement est en réalité d’ores et déjà satisfait par le texte, tel que nous l’avons renforcé en commission. Le principe de réversibilité y est inscrit noir sur blanc. Les services environnementaux ou agronomiques mentionnés dans l’amendement sont eux aussi couverts par le texte de la commissio...

...tiel des demandes exprimées par M. Salmon dans son amendement n° 31 rectifié est satisfait par le texte de la commission. Je partage l’idée selon laquelle le développement d’une installation agrivoltaïque devrait être subordonné à une activité agricole effective. Voilà la colonne vertébrale de ce texte. Cette complémentarité entre l’agriculture et la production photovoltaïque, voilà l’alchimie de l’agrivoltaïsme. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. L’amendement n° 27 rectifié tend pour sa part à revenir sur les termes de « production agricole significative » et de « revenu durable », ainsi que sur la méthodologie prévue pour leur définition. La commission a souhaité qu’un décret, pris après consultation des acteurs agricoles, vienne définir ces termes. Elle...

... énergie. De plus, supprimer les notions de « substantielle » et de « limitée », qui seront utilement précisées par décret, pour ne conserver que la notion d’« atteinte » de manière générale, risque de conduire à des débats sans fin sur le niveau d’atteinte acceptable engendrée par une installation agrivoltaïque. Il faut le dire : ce texte de loi vise surtout à fixer le cadre et la définition de l’agrivoltaïsme. Il est évidemment impossible de déterminer, dans une proposition de loi, l’ensemble des dispositions de développement. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 39 ; à défaut, son avis sera défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 5, celui-ci tend à poser des contraintes encore plus fortes sur le nombre de services devant être rendus par les installations agrivoltaïques. ...

...ues à l’obligation d’achat, telle que proposée dans cet amendement, n’est pas souhaitable. En premier lieu, elle serait beaucoup plus restrictive que le droit existant, puisque les appels d’offres actuels de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière d’énergie solaire vont jusqu’à huit mégawatts. De plus, la commission n’a pas strictement fixé de seuils à un et six mégawatts pour l’agrivoltaïsme, mais a prévu un plafond et un décret : celui-ci pourra donc, en fonction des besoins des professionnels, fixer un seuil inférieur à ce plafond. Par ailleurs, le seuil de six mégawatts, issu des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État, ne concerne essentiellement que les communautés énergétiques citoyennes et les communautés d’énergies renouvelables : dans les faits, ...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer, pour les installations agrivoltaïques, une dérogation à la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en zone de montagne. Je n’y suis pas favorable, car une telle dérogation ne me semble pas suffisamment encadrée. Pour autant, je partage la volonté de développer de manière raisonnée l’agrivoltaïsme en montagne. Je crois que nous pourrons débattre de ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.