Interventions sur "autorité" de Franck Montaugé

Sous l'impulsion de ses présidents successifs, les décisions de l'Autorité de la concurrence ont influencé le droit européen de la concurrence, qu'il s'agisse de celui mis en oeuvre par la Commission européenne ou de ceux pratiqués par les autres autorités nationales. Par exemple, la récente décision de Mme Vestager d'accepter que la Commission examine certaines concentrations sous les seuils doit beaucoup aux analyses de l'Autorité française. Quelles sont les pratiques...

Qu'a-t-il été fait jusqu'à présent ? Le droit de la concurrence, qui réprime les abus de position dominante, les ententes et assure le contrôle des concentrations, a permis aux autorités françaises et européennes de se saisir des enjeux posés par le numérique. L'action de l'Autorité de la concurrence française sur ce dossier est à souligner, tout comme celle de la Commission européenne. Mais pour les cas les plus emblématiques, où des sanctions ont été infligées par la Commission européenne à Google dans les affaires Shopping et Androïd, l'instruction a duré sept ans ! Ce sont s...

...éciser certains éléments du texte, comme le fait que les magasins d'applications entrent bien dans le champ de la régulation du libre choix des utilisateurs de terminaux. C'est également le cas d'un point délicat mais important : la définition des plateformes dites structurantes. Enfin, nous vous proposerons deux ajouts importants. Le premier porte sur le contrôle des concentrations : lorsque l'Autorité de la concurrence se saisira d'une opération de concentration, nous proposons que la charge de la preuve pèse sur le géant du numérique acquéreur. Le second est un apport à la proposition de loi. Il s'agit de confier à la DGCCRF le soin de lutter contre ce qu'il est convenu d'appeler les dark patterns, ou interfaces trompeuses. Il s'agit, par exemple, des cases pré-cochées pour payer une assuranc...

Mes chers collègues. Notre commission d'enquête consacrée à la souveraineté numérique poursuit ses travaux avec l'audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence, M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (Arcep). Cette audition sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Elle fera également l'objet d'un compte rendu publié. Enfin, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre ...

Quel est l'impact des normes sur la concurrence entre entreprises françaises et européennes ? Le droit souple a également un impact sur la concurrence entre entreprises de filières comparables. Certaines molécules utilisées par l'agriculture sont autorisées dans certains pays, mais pas dans d'autres. L'Autorité s'intéresse-t-elle à cette concurrence déloyale ?