Interventions sur "l’arenh" de Franck Montaugé

...aste n’en est pas moins saisissant. Pourtant, ce grand groupe, dont les profits explosent, bénéficie d’un droit de tirage sur l’énergie nucléaire historique à un prix particulièrement faible – 42 euros le mégawattheure –, qui n’a pas bougé depuis 2012 : aucune augmentation n’a eu lieu, pas même pour rattraper l’inflation. Force est de constater que cette situation entraîne des effets d’aubaine. L’Arenh constitue en réalité une subvention par l’opérateur historique et public, EDF, de ses concurrents : TotalEnergies n’est pas le seul concerné. L’augmentation de 20 térawattheures supplémentaires du volume de l’Arenh ne fait que gonfler la subvention – je le répète, c’est bien de cela qu’il s’agit – que touche TotalEnergies en sa qualité de fournisseur alternatif d’électricité. Le décret du 11 ma...

L’Arenh a été dévoyé : il est devenu un outil de casse du service public, que représente EDF. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que constitue l’Arenh. De fait, mes chers collègues, avec ce mécanis...

...16 % de capital restant. Mais une nationalisation, fût-elle totale, ne constitue pas en elle-même un projet industriel : le fait de racheter ces actions ne suffit pas à répondre aux difficultés d’EDF. Aussi, nous nous interrogeons sur le sort et l’avenir de cette entreprise. L’État va-t-il la recapitaliser massivement, face à l’insuffisance des fonds propres de l’entreprise, alors que le coût de l’Arenh s’élève à près de 10 milliards d’euros ? N’oublions pas une autre dimension du sujet : la Commission européenne acceptera-t-elle une recapitalisation ? Qu’exigera-t-elle en contrepartie, elle qui, au nom de la concurrence, s’est toujours opposée au monopole d’EDF ? Que restera-t-il du groupe intégré que l’on connaît aujourd’hui ? La nationalisation s’accompagnera-t-elle d’une modification du st...

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.

...le nécessaire et évident, dans la situation actuelle, de tenir compte de l’état du parc nucléaire. Pour mémoire, je rappelle que la commission Champsaur, en son temps, pour déterminer ce plafond de 100 térawattheures, avait tenu compte du potentiel de production du parc nucléaire, ce plafond correspondant à 25 % dudit potentiel. Pour l’ensemble de ces raisons, nous estimons nécessaire de revoir l’Arenh dans son ensemble et, pour se conformer au droit européen, de limiter son plafond annuel à 100 térawattheures. Je précise que les entreprises électro-intensives peuvent parfaitement percevoir des aides d’État directes : il n’est donc pas nécessaire de relever le plafond annuel d’Arenh pour accompagner nos filières industrielles en leur proposant une électricité compétitive.

Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit valable que pour l’année en cours. Nous formulons cette proposition par cohérence avec notre demande d’un retour à un plafond annuel de 100 térawattheur...

J’ajoute à ce que vient de dire notre collègue que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », qui a créé le dispositif de l’Arenh, limitait ce volume à 25 % de la production du parc nucléaire historique. Aujourd’hui, à la suite du relèvement du plafond décidé par le Gouvernement, nous en sommes à 40 % ! Compte tenu de son niveau de disponibilité, c’est sans lien avec la capacité de production réelle de ce parc. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, limiter le plafond de l’Arenh à 25 % de la production du parc...

Nos collègues députés ont adopté en séance publique un amendement visant à fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l’Arenh de 49, 50 euros par mégawattheure. Nous sommes évidemment favorables à cette hausse, même si nous aurions souhaité aller encore plus loin – vous l’avez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawattheure, fixé initialement, ne correspond plus du tout à la réalité des coûts de l’opérateur historique qu’est EDF et participe de fait à la dégradation de sa situation financière. Au Sénat, un amendem...

... en une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs. Il correspond donc à une aide d’État ; mais rien ne garantit que cette dernière soit répercutée sur les clients des fournisseurs concurrents d’EDF. Pour l’ensemble de ces raisons, il nous paraît nécessaire de supprimer cet article, qui valide législativement le décret du 11 mars 2022. Nous en sommes intimement convaincus : l’Arenh n’était pas le seul moyen d’aider les entreprises, voire les particuliers. Le cadre européen le permettait par le biais d’aides d’État notifiées à l’Europe. Cette voie aurait été meilleure, notamment pour EDF.

En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à justifier le maintien de l’article 19 et à valider législativement l’augmentation du plafond de l’Arenh. L’objet de cet amendement précisait : « Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises ». Selon nous, il n’est en rien évident que la suppression de l’article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques des Français, alors q...