Interventions sur "péage" de François Aubey

...Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui près de 12 000 km d’autoroutes, dont 9 000 sont exploitées sous le régime de la concession par dix-neuf sociétés concessionnaires d’autoroutes, les SCA. Parmi celles-ci, les sept SCA « historiques » représentent à elles seules 92 % du chiffre d’affaires du secteur. Après la suspension de l’écotaxe et du péage de transit routier, et face aux besoins de financement des infrastructures de transport, les profits réalisés par les sociétés autoroutières attirent tous les regards. Dans un rapport rendu public en 2013, la Cour des comptes s’est penchée sur les relations entre les SCA et l’État. Elle a pointé toute une série de déséquilibres et de dysfonctionnements. S’agissant, par exemple, des tarifs de péa...

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’Autorité de la concurrence, dans un avis publié en septembre dernier, critique, elle aussi, les sociétés d’autoroutes historiques. Elle remet notamment en cause le mode de fixation des tarifs de péage, indexés sur l’inflation dans le cadre des contrats de plan. Par ailleurs, elle réfute les arguments le plus souvent avancés par les sociétés autoroutières pour justifier le régime très favorable qui leur est appliqué : le risque de baisse de trafic et la dette supportée. L’Autorité considère que les prévisions de trafic s’établissent en hausse de 0, 7 % par an jusqu’en 2030. Quant à la dette pe...

...es attributions. Rappelons, enfin, que l’Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le plan de relance autoroutier, validé depuis lors par la Commission européenne. Elle s’inquiète des effets de l’allongement des concessions et recommande de saisir l’occasion que constitue ce plan pour renégocier les contrats, les renégociations pouvant porter sur une nouvelle formule d’indexation des péages ou sur des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, les rapports, avis et débats se succèdent, et les constats sont, à juste titre, toujours plus sévères. Preuve est faite désormais que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires n’est absolument pas justifiée, donc que la régulation a été jusqu’ici défaillante...

...ues aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, susceptibles de compromettre gravement l’équilibre de la concession, l’État et la société concessionnaire arrêteront d’un commun accord, dans l’intérêt de la continuité du service public, les compensations qui devront être envisagées. » En clair, taxer les autoroutes n’est pas si simple et entraîne, selon les contrats, soit une hausse des tarifs de péage en leur faveur, soit un allongement de la durée des concessions, ce qui serait un comble. Nous avons déjà discuté ici, au Sénat, notamment sur l’initiative du groupe CRC, de l’hypothèse d’une renationalisation des sociétés d’autoroutes. Si la privatisation de 2006 était une faute, il n’en convient pas moins de souligner que la renationalisation intégrale serait extrêmement coûteuse : entre 40 mi...

...ce pour rompre avec l’opacité du secteur ; renforcer les contrôles en mettant en place une véritable instance de régulation ; encadrer sévèrement, voire supprimer, les contrats de plan, afin d’éviter les dérives observées ces dernières années, tout en conservant l’option de la nationalisation. En somme, il nous faut reprendre la main, à l’instar de notre gouvernement annonçant que les tarifs des péages autoroutiers, qui devaient augmenter de 0, 57 % en moyenne au 1er février dernier, seraient gelés dans l’attente de l’aboutissement des travaux du groupe de travail parlementaire qu’il a constitué pour explorer les deux scénarios envisageables, à savoir une renégociation ou une résiliation de ces fameux contrats. Monsieur le ministre, nous devons, tous ensemble, réfléchir à ce qu’il est possibl...

Même s’il est encore possible d’aller plus loin, nous pouvons d’ores et déjà nous satisfaire que votre projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, bientôt en discussion au Sénat, donne à la nouvelle ARAFER, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, une compétence de contrôle sur les évolutions des tarifs des péages, ainsi qu’une compétence consultative sur les avenants aux cahiers des charges de concession ayant une incidence sur ces tarifs.

Nous nous réjouissons que les sociétés concessionnaires aient de nouvelles obligations et que le Parlement voie son rôle de contrôle renforcé. En effet, compte tenu des abus passés, quoi de plus normal que nous, parlementaires, soyons informés des projets de modification des conventions ou des cahiers des charges lorsque ceux-ci auront une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée des concessions ? Nous avons aussi noté le coup de pouce donné à la mobilité durable, les tarifs des péages pouvant être différenciés de manière à favoriser les véhicules propres ou ceux qui sont utilisés régulièrement pour faire du covoiturage. Mes chers collègues, nos discussions de ce jour le prouvent : les choses bougent du côté de la puissance publique ! Les usagers, eux ...