Interventions sur "déficit" de François Autain

a critiqué le transfert de 0,2 % de CSG, précédemment affecté au FSV, à la Cades puisque les éventuels excédents du FSV devaient abonder le fonds de réserve des retraites. Par ailleurs, il ne lui paraît pas légitime d'attribuer le déficit des hôpitaux à un problème de direction. En effet, l'ensemble du secteur hospitalier souffre d'un déficit global qui s'explique par la progression de l'Ondam, entre 3,5 % et 3,8 %, plus lente que celle des dépenses de santé, de l'ordre de 4 % par an. Sur la question du médicament, il a noté qu'en 2007, 50 % de l'augmentation des dépenses étaient liés au remboursement de nouveaux médicaments ne pr...

...on du comportement des médecins qu'à la démographie de la population active, à la conjoncture économique - j'ai ainsi récemment appris que les indemnités journalières sont inversement proportionnelles au nombre de chômeurs, si bien que les perspectives ne sont pas aussi réjouissantes que certains voudraient le croire - et à un renforcement du contrôle des caisses. En réalité, la stabilisation du déficit à 11, 9 milliards d'euros, record historique de 2004 qui sera au mieux égalé en 2005 - de ce point de vue, le Gouvernement ne montre aucune faiblesse - provient moins d'un changement des comportements que d'une augmentation des prélèvements, tous à la charge des assurés. Enfin, comment ne pas réagir devant l'insincérité flagrante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ?...

... pas annoncé, lors de la réforme de 2004, que l'équilibre des comptes serait réalisé en 2007 ? Un an après, constatant que cet objectif est irréalisable - ce qui n'est pas fait pour nous étonner -, il propose sans plus d'explications un retour à l'équilibre en 2009 : pourquoi 2009 et pourquoi pas 2010 ? Nous l'ignorons ! De plus, il ne s'agit pas d'un équilibre strict, puisqu'il prévoit encore un déficit de 500 millions d'euros. Il est inutile de dire que cette échéance ne nous paraît pas plus crédible que celle de 2007. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le taux d'évolution de l'ONDAM pour les quatre années à venir est volontairement sous-évalué, et il n'est pas fait mention des moyens qui permettront de financer les déficits des exercices 2007, 2008 et 2009, chiffrés à 7, 9 milliards d'euro...

...ns son contrôle, le Conseil constitutionnel s'attache à préserver la qualité du travail législatif et à protéger les prérogatives de la représentation nationale « en s'assurant que les informations fournies au Parlement ne sont ni incomplètes ni mensongères ». En l'espèce, tel n'est pas le cas. C'est plutôt le règne de la confusion, de l'approximation et de l'hétérogénéité. Ainsi, pour 2004, le déficit de la sécurité sociale pour le régime général est évalué à 13, 2 milliards d'euros par la Cour des comptes, alors qu'il ne l'est qu'à 11, 9 milliards d'euros par le Gouvernement. Si l'on y inclut le besoin de financement du FSV et du BAPSA pour 2004 - le FFIPSA ne fonctionnait pas en 2004 - on obtient un déficit cumulé de 14, 2 milliards d'euros. Par ailleurs, au 31 décembre 2004, les créances d...

Je conclus ! Quant aux fonds concourant au financement de la sécurité sociale - peut-être vaudrait-il mieux parler de fonds concourant à son déficit - le Gouvernement les traite avec désinvolture, lorsqu'il ne les ignore pas. L'Etat ne respecte plus le droit et viole délibérément l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les recettes et les dépenses de ces fonds doivent être équilibrées dans des conditions prévues pas les lois de financement de la sécurité sociale ». Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que ce...

...ma part, le BAPSA existait encore à cette date et il a même fallu prolonger l'activité de ce budget annexe jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les mêmes raisons qui font que le bilan du FFIPSA figure dans les dispositions relatives à l'exercice 2005, je m'étonne que le bilan du BAPSA ne figure pas dans les dispositions relatives à l'exercice 2004, d'autant plus qu'il a contribué à une aggravation du déficit à hauteur de 700 millions d'euros. Par conséquent, ne serait-ce que par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005 - et pour assurer une meilleure information des parlementaires, car une bonne information conditionne les bonnes décisions -, je souhaite, par cet amendement, intégrer le déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécur...

Voulez-vous ainsi masquer un déficit, monsieur le ministre ?

Je regrette que le Gouvernement s'oppose à l'inscription de ce déficit dans le tableau d'équilibre. En revanche, j'aurais aimé que M. le ministre nous précise s'il avait l'intention de régler cette créance, et dans quel délai. En effet, la faire clairement figurer implique qu'on n'a pas l'intention de s'en libérer. C'est une des raisons pour lesquelles j'aurais aimé que ce montant soit inscrit en toutes lettres dans le texte. Je regrette, je le répète, que cet ame...

...haitant une certaine continuité dans ce domaine. Ainsi, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez devrait poursuivre ce que le gouvernement de M. Jospin a réalisé. Or je m'aperçois que, malheureusement, le produit des privatisations est affecté à des dépenses courantes beaucoup plus qu'au financement des retraites, ce que je regrette infiniment. En ce qui concerne, ensuite, le déficit du FOREC, une créance qui a été remboursée à hauteur de 1 milliard d'euros n'est pas prise en compte par la Cour des comptes pour le déficit. Or M. Séguin, premier président de la Cour des comptes, a déclaré, lors d'une audition - à laquelle vous assistiez, monsieur le rapporteur -, qu'à l'avenir le Gouvernement devrait intégrer dans les déficits ceux des fonds qui concourent au financement de la...

On ne peut tout de même pas nous demander de ne pas tenir compte des déficits de certains fonds qui, théoriquement, sont là pour réduire les déficits de la sécurité sociale alors qu'en réalité ils concourent à les aggraver. Dès lors, si le Gouvernement continue à présenter les déficits de cette façon, un risque existe de non-certification des comptes à l'horizon 2007.

Monsieur le rapporteur, il faut être clair une fois pour toutes. Vous avez toujours eu tendance, effectivement, à considérer qu'un déficit était bon dans la mesure où il était inférieur à celui qui était prévu.

... avait crié victoire parce que l'on atteignait un déficit historique de 11, 9 milliards d'euros, inférieur à ce qu'avait prévu la commission des comptes de la sécurité sociale au mois de septembre de cette année-là. Le gain existait donc, mais par rapport à un chiffre totalement virtuel.

...cé. D'autre part, selon mes calculs, le pourcentage d'augmentation entre les 130, 2 milliards mentionnés au 4° de l'article 1er, relatif à l'exercice 2004, et les 134, 9 milliards fixés par l'ONDAM au titre de 2005 est non pas de 3, 2 %, ni de 3, 8 %, ni de 4, 3 %, mais de 3, 61 %. Je crois donc qu'il est un peu tôt pour crier victoire ! Quand, de plus, ce que l'on peut espérer au mieux est un déficit de 11, 9 milliards d'euros...

... - un déficit, donc, égal au record historique -, je crois qu'il faut adopter un profil bas.

Il ne s'agit donc que d'un demi-succès, qui se solde par un déficit de 11, 9 milliards d'euros. Ce n'est pas une occasion de pavoiser, c'est le moins que l'on puisse dire ! Rendez-vous, donc, en 2006.