Interventions sur "l’ondam" de François Autain

Les hôpitaux ont déjà beaucoup de difficultés, sans modification de l’ONDAM, à assurer le financement des charges qui leur incombent. Je n’en prendrai qu’un seul exemple, madame la secrétaire d’État. Alors que, pour l’hôpital, les charges fixes augmentent chaque année d’environ 4 %, vous prévoyez, pour 2011, une augmentation de recettes de l’ordre de 2, 9 % pour l’hôpital – certes, ce taux n’est pas encore fixé, mais, en imaginant qu’il soit identique au taux prévu pour...

...t ceux du secteur privé lucratif. En effet, chaque année, le Parlement – en tout cas, les parlementaires de la majorité – vote une « enveloppe MIGAC » destinée à financer les missions d’intérêt général des établissements de santé, en grande majorité publics. Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et est utilisée comme une variable d’ajustement, en particulier lorsque l’ONDAM est dépassé. On l’a d’ailleurs constaté cette année, puisque l’ONDAM 2010 ne sera respecté que grâce à cette retenue sur le MIGAC. Cette situation n’est pas acceptable, puisqu’elle permet de dissimuler le sous-financement des hôpitaux. Ainsi, alors que l’enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d’euros en 2009, ce sont 400 millions d’euros qui ont été mis en réserve en 2010, et ce en prévision ...

...duit un souhait de la Fédération hospitalière de France, la FHF, est de nature à répondre aux inquiétudes réelles qu’a fait naître le rapport Briet. En effet, ce rapport ne préconise rien de moins que de geler en début d’année certaines enveloppes, dont celle des MIGAC, alors que ces missions sont largement dévolues au service public. Si le Gouvernement peut cette année se prévaloir de respecter l’ONDAM prévu, c’est notamment grâce au gel des MIGAC à hauteur de 500 millions d’euros. Or, ce gel ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement de l’hôpital. La Fédération hospitalière de France a fait connaître son opposition à ce projet et formulé des craintes. Elle s’est ainsi élevée contre cette proposition qui aboutirait à « faire supporter aux seuls hôpitaux publics les conséquences des dé...

Madame la ministre, il ne me serait pas venu à l’esprit de vous interrompre, alors laissez-moi m’exprimer ! De deux choses l’une. Soit les dépenses relatives à cette pandémie relèvent de la santé publique, conformément à ce que nous vous avons suggéré ; elles ne doivent alors pas être incluses dans l’ONDAM et doivent être prises en charge par l’État; soit ces dépenses relèvent de l’assurance maladie. Mais vous avez choisi une solution mi-chèvre mi-chou, avec un financement de la CNAM pour environ la moitié des dépenses. Si vous sollicitez l’assurance maladie, madame la ministre, ces dépenses relèvent nécessairement de l’ONDAM !

Dans ce cas, vous devez laisser au comité d’alerte, dont la mission est de vérifier à mi-parcours si les objectifs de l’ONDAM peuvent être respectés, la responsabilité de la décision en la matière ; et si les objectifs ne peuvent être respectés, ce comité doit prévoir des mesures d’économie. En cas de ressources insuffisantes, il reste toujours la possibilité d’un collectif budgétaire en matière de sécurité sociale, possibilité qui n’a jamais été utilisée mais qui est prévue par la loi organique. Vous pourriez ainsi aju...