Interventions sur "soin" de François Autain

...tième anniversaire de la sécurité sociale, affirmer que la nation garantit la protection de la santé à tous, notamment « à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs » ainsi que le prévoit le onzième alinéa de la Constitution de 1946 ? On peut raisonnablement en douter, même après avoir entendu les propos très incisifs de M. le ministre concernant l'augmentation du taux de prise en charge des soins de ville par les régimes obligatoires de base. Je constate en effet, monsieur le ministre, que, depuis trente ans, la situation, n'a cessé de se dégrader : le taux de couverture par les régimes de base obligatoires, qui s'élevait à 90 % en 1975, n'est plus aujourd'hui que de 76 %. Cela constitue un excellent baromètre pour apprécier la vitalité d'un système de protection sociale ! Dans le même...

Le comité est déjà intervenu, mais il n'a pas proposé de mesures, puisqu'il a estimé que l'objectif ne serait pas dépassé. Or tel n'est pas mon avis, mais nous en reparlerons tout à l'heure ! La réduction du périmètre des soins pris en charge par les régimes obligatoires de base qui en résultera nécessairement sera relayée par un transfert vers les assurances complémentaires - du moins pour ceux qui en auront les moyens -, et le plan « Hôpital 2007 », comme celui qui lui succédera bientôt, viendra compléter le dispositif. Vous vous inscrivez donc délibérément - mais ce n'est pas étonnant, monsieur le ministre -, dans ...

Vous vous êtes bien gardés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de nous le rappeler, car il s'agit sans doute d'une promesse qui ne pourra pas être tenue, comme tant d'autres... L'échec de cette politique fondée sur la modification des comportements des acteurs du système de soins est parfaitement analysé dans le dernier rapport de la Cour des comptes, qui ne porte pas uniquement sur des mesures qui ont été prises par le gouvernement précédent mais qui concerne également des mesures que vous avez mises en place. Je ne prendrai que l'exemple de l'accord de bon usage des soins sur la dénomination commune internationale, contrepartie à l'augmentation des honoraires que vous...

Cet échec a d'ailleurs été mis en lumière dans le dernier rapport de la Cour des comptes, ce qui aurait dû conduire le Gouvernement à faire preuve d'une plus grande circonspection. Or il n'en est rien, puisque vous récidivez : les partenaires conventionnels viennent de signer deux nouveaux accords de bon usage des soins, et un troisième est en préparation. Il est bien évident que ces accords ne produiront pas de meilleurs résultats que les précédents ! Quant au ralentissement de la hausse des soins de ville, il est sans doute abusif de l'attribuer à la mise en application de la réforme de l'assurance maladie, car il lui était antérieur.

...e reformes qui apparaissaient urgentes en raison de déséquilibres financiers qui faisaient peur ». La modération de la dépense que nous constatons aujourd'hui relève donc d'un facteur psychologique lié à un effet d'annonce. Il s'agit plus d'une maîtrise politique des dépenses de santé que d'une maîtrise médicalisée. Il faut être d'autant plus prudent en la matière que la moindre progression des soins de ville correspond à une chute impressionnante des dépenses d'indemnités journalières. Et cette chute, qui a commencé dès 2003, bien avant l'application de la réforme, est beaucoup moins liée à une modification du comportement des médecins qu'à la démographie de la population active, à la conjoncture économique - j'ai ainsi récemment appris que les indemnités journalières sont inversement propo...

... Parlement ne sont ni incomplètes ni mensongères ». En l'espèce, tel n'est pas le cas. C'est plutôt le règne de la confusion, de l'approximation et de l'hétérogénéité. Ainsi, pour 2004, le déficit de la sécurité sociale pour le régime général est évalué à 13, 2 milliards d'euros par la Cour des comptes, alors qu'il ne l'est qu'à 11, 9 milliards d'euros par le Gouvernement. Si l'on y inclut le besoin de financement du FSV et du BAPSA pour 2004 - le FFIPSA ne fonctionnait pas en 2004 - on obtient un déficit cumulé de 14, 2 milliards d'euros. Par ailleurs, au 31 décembre 2004, les créances des régimes sur l'État s'élèveraient à 1, 942 milliard d'euros pour la Cour des comptes, à 1, 515 milliard pour le Gouvernement et à 1 milliard d'euros pour la commission des comptes de la sécurité sociale. ...