Interventions sur "SRU" de François Calvet

...raît peu envisageable de comptabiliser le premier logement avant 2013. Aussi, nous sommes loin de votre objectif de 150 000 logements sociaux par an ! Ce projet de loi fait donc reposer l’essentiel de la contribution à la construction sur les collectivités locales. Cela a toujours été le cas et il n’y a là rien de choquant. Les collectivités ont fait beaucoup d’efforts, depuis le vote de la loi SRU, pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux.

Il serait sans aucun doute intéressant de faire une projection pour l’ensemble des communes – actuelles et futures – concernées par la loi SRU. À l’échelle nationale, nous ne croyons pas que les 120 millions d’euros annoncés suffisent à répondre aux besoins de financement que vous allez créer. Au-delà de cette question du financement direct, je me demande également si nos collectivités vont pouvoir continuer à garantir les prêts qu’octroie la Caisse des dépôts et consignations à ces opérations, même si les garanties octroyées au logem...

Mes chers collègues, les maires apprécieront ! Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre des arrêtés de carence viendra alimenter le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux. Dès lors que vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, pourquoi ne pas reverser l’intégralité de ces pénalités aux EPCI actifs en matière de logement ? Ce nouvel abondement d’un fonds national par le...

Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de...