Interventions sur "cession" de François Calvet

... jamais été favorable aux niches fiscales immobilières, qui faussent le prix du mètre carré depuis des années. Je constate que la majorité des 7 000 logements vacants recensés à Perpignan sont issus de programmes Scellier. Je regrette que vous n’ayez pas profité de la suppression de cette niche fiscale pour réfléchir à la mise en place d’un autre système, non inflationniste, d’encouragement à l’accession à la propriété, qui ne profiterait pas seulement aux promoteurs immobiliers. Nos voisins Allemands, qui deviennent une référence en matière d’orthodoxie budgétaire, se gardent bien de créer des niches fiscales, mais, en revanche, ils soutiennent l’accession à la propriété via des prêts bonifiés très intéressants. L’État fédéral propose en effet des prêts bonifiés à un taux inférieur de 30...

...présentés comme cessibles soit n’existaient pas, soit étaient déjà vendus ! Je peux vous citer l’exemple d’un terrain de 25 000 mètres carrés appartenant à Réseau ferré de France, RFF, qui figure sur la liste des sites cessibles alors qu’il est en fait déjà promis à un promoteur privé pour la réalisation de la deuxième tranche d’une zone d’aménagement concerté. Si les pouvoirs publics imposent la cession de ce terrain à une collectivité avec une décote par rapport au prix négocié avec le promoteur, RFF se retournera forcément contre l’État pour demander une compensation. J’ajoute que ce terrain nécessite des travaux importants de dépollution, et que rien ne pourra sortir de terre avant quatre ans au moins. Cet exemple concret nous amène à nous interroger sur la réalité et la disponibilité des te...

...ation et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il aurait fallu que la loi prenne en compte cette réalité, en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux à l’échelon intercommunal. Enfin, nous continuons à penser qu’il convient d’encourager l’accession sociale à la propriété, en intégrant ces opérations dans le quota de logements sociaux imposé par le dispositif de la loi SRU. L’accession sociale à la propriété répond au souhait de nombreuses familles, et permet notamment de préserver de nombreux retraités de la précarité. Cette solution permet aussi de libérer des logements sociaux au bénéfice de ceux qui n’y ont pas encore accès et d’augmente...

M. François Calvet. L’article 3 vise à faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, cette mesure, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peut faire l’objet d’un consensus.

...se. L’équilibre du budget de la défense pour 2013 intègre en effet 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la défense a bénéficié jusqu’à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières. La cession gratuite d’actifs immobiliers de l’État ne doit donc pas concerner le ministère de la défense, dont les recettes doivent être préservées, au risque sinon de fragiliser les capacités d’action de nos armées, d’une part, et de rendre insincère le projet de budget pour 2013, d’autre part. Par ailleurs, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit dé...

...squ’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération n’est prévue pour les trois prochaines années. La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières. Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées. Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %. Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmeri...

À nos yeux, l’offre de logements sociaux doit être diversifiée pour intégrer l’accession sociale à la propriété ; celle-ci correspond en particulier aux besoins des personnes les plus modestes, pour qui l’acquisition d’un logement est un peu le rêve d’une vie. Dans un contexte économique et financier ayant pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir, il est primordial de fa...

Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa 22, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilités de construire. Dans un souci de transparence et de sincérité, mes chers collègues, il vous est proposé d’adopter cet amendement.

Les alinéas 29 et 30 créent une nouvelle commission consultative – une de plus ! Sa mission est particulièrement nébuleuse puisque, outre le suivi du dispositif, elle sera « chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ». Nous devons éviter de créer, par la loi, de telles commissions, qui, souvent, restent inscrites pendant longtemps dans les textes alors qu’elles n’ont plus aucune activité.