Interventions sur "urbanisme" de François Calvet

...ous avons essayé d'aller plus loin avec Philippe Mouiller et Patricia Schillinger. Deuxième volet de la proposition de loi : la stabilisation du droit, qui est une demande unanime de la part des élus mais aussi des professionnels ; le président Bockel a insisté sur ce sujet à de nombreuses reprises. Nous avançons une proposition forte visant à limiter l'effet perturbateur pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) des évolutions imposées par les documents supérieurs - schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou autres - en cristallisant les règles du PLU pendant au moins trois ans, et en donnant de la prévisibilité aux collectivités sur le calendrier d'évolution des PLU, grâce un rendez-vous triennal d'examen de leur mise en compatibilité éventuelle. Ainsi, la collectivité ne se poserait la question ...

Faire accepter le principe qu'aucun projet ou proposition de loi ne soit présenté sans étude d'impact ou contre-expertise - en dotant le Sénat d'un organisme pour les conduire - serait un progrès indéniable. Les membres du Conseil d'État et membres de cours administratives d'appel que nous avons entendus ont déploré que le législateur ait changé plusieurs fois les règles d'urbanisme avant même que la jurisprudence ne se stabilise : on ne sait plus où l'on va. Il est difficile d'assurer partout l'accessibilité. Chargé du logement dans ma communauté urbaine, j'ai souvent des difficultés à boucler des programmes à cause des normes d'accessibilité. C'est un problème politique. Notre rapport met en avant la nécessité de revenir aux coeurs de ville. Caroline Cayeux nous a fait re...

Parmi nos propositions figurent aussi des dispositions répondant à la demande de stabilité des documents d'urbanisme. Nous souhaitons à cet égard limiter l'effet perturbateur qu'exercent sur les PLU les obligations de mise en compatibilité. Le code de l'urbanisme prévoit de façon légitime une obligation de compatibilité des documents supérieurs aux PLU. Cette obligation est cependant un facteur d'alourdissement et de renchérissement considérable pour la gestion des PLU, car elle leur impose d'être modifiés ou...

...nt que député, j'ai voté la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2001, a rappelé ce droit à la différenciation. Un colloque a eu lieu sur ce sujet l'an dernier au Sénat. J'ai personnellement travaillé longuement, dans le cadre de l'écriture d'une thèse, sur les adaptations mineures, ces dérogations aux règles du droit de l'urbanisme. Il existe donc déjà des choses, et il faut poursuivre dans cette voie pour que les projets ne restent pas bloqués. Cela peut être souligné dans le rapport.

Le problème, soulevé par nombre d'entre vous, des différences d'interprétation de la loi, est crucial. Aujourd'hui, Marc Daunis l'a rappelé, on est face à un urbanisme de projet. Si les règles sont trop contraignantes, rien ne pourra se faire. Il faut laisser les porteurs de projets respirer, c'est le meilleur moyen de permettre l'émergence de projets forts et de laisser sa place à l'imagination. Concernant le rôle de l'ABF, le pétitionnaire a actuellement l'impression d'être face à une tour d'ivoire. Nous allons tenter de rétablir le dialogue. Enfin, j'ai bi...

... de la Vendée. En juin et juillet 2010, deux rapports d'information ont permis d'établir que ce drame aurait pu être évité. La mission d'information a mis en lumière d'importantes carences, à tous les niveaux, en termes de culture du risque et d'intégration des politiques. 92 propositions ont été formulées en matière de sécurité civile, de prévention des risques naturels, d'occupation des sols, d'urbanisme et d'indemnisation de victimes. La nécessité de consolider la chaîne de gestion du risque, selon un triptyque prévision/prévention/protection défini par Bruno Retailleau, allait devoir conduire la réflexion du législateur et l'action des différents acteurs locaux de la gestion du risque : Etat, administrations, élus, associations et citoyens. Parmi les 92 préconisations de la mission sénatoria...

Un mot sur la forme : le recours aux ordonnances me surprend : vous les aviez tellement critiquées sous le gouvernement précédent...Mais chacun sa croix ! Sur le fond, la crise du logement est générale : elle fragilise le tissu des entreprises familiales du BTP et menace bien des emplois. Il faut agir, l'urgence est là. Le texte crée des dérogations aux documents d'urbanisme. Mais sur le terrain, les élus ont du mal à faire avancer les dossiers. Une circulaire permettrait de faire comprendre à l'administration qu'il est urgent d'agir. Je m'abstiendrai sur ce projet de loi : je suis hostile au recours aux ordonnances mais ce texte répond à une impérieuse nécessité : il faut débloquer ces programmes immobiliers qui attendent ; ils sont nombreux dans mon département !...