Interventions sur "électoral" de François Grosdidier

...eil consultatif est élu en même temps que le conseil municipal. Il est régi par les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux mairies d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille. Dans les fusions comptant moins de 100 000 habitants peut être mise en place une commission consultative. La spécificité des communes associées était auparavant particulièrement marquée par les sections électorales. Celle-ci était d’ailleurs assez critiquée, au motif qu’elle gênait souvent la recherche de l’intérêt communal. C’est dans le cadre de ces sections qu’étaient élus les conseillers municipaux de la commune et le maire délégué de la commune associée. Cette spécificité a été effacée en 2013 par la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les section...

...dée et complétée par la commission, laquelle comble précisément le vide juridique s’agissant de la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles. Cet amendement pose de surcroît un problème de constitutionnalité : il est en effet difficile de représenter, dans le corps des électeurs sénatoriaux, une commune déléguée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible ! Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes associées ou des communes déléguées. Il y est répondu par le « surclassement », p...

...et amendement. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi, en espérant que mes propos ne seront pas une nouvelle fois caricaturés. De même que, pour avoir un exécutif paritaire, il vaut mieux que l’assemblée délibérative le soit déjà, la question du tableau du conseil municipal pose problème. Normalement, dans le droit commun applicable aux scrutins individuels, ce tableau correspond au résultat électoral obtenu par chaque candidat. Or, dans l’hypothèse d’une commune nouvelle composée d’une grande commune, d’une commune moyenne et d’une petite commune, on trouve forcément, dans le tableau, d'abord tous les élus de la commune la plus grande, qui ont logiquement recueilli le plus de voix même s’ils sont beaucoup moins populaires, ensuite tous les élus de la commune moyenne et, à la fin, tous les élu...

...sions d’expériences locales. Il s’agissait d’en finir avec les polémiques permanentes sur les indemnités, qui ne sont pas volées, quel que soit le mandat, encore moins dans les petites communes, où le travail des élus est indemnisé à hauteur d’un dixième du SMIC horaire. Nous n’avons pas voulu remettre en cause cette disposition de façon un peu cavalière, à la faveur d’un texte modifiant le code électoral ou sur les communes associées. Peut-être faudra-t-il en faire le bilan dans un an ou deux, en tout cas avant les prochaines élections municipales, et la rectifier le cas échéant, mais cela devra être fait dans un texte sur le statut de l’élu. Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car les communes nouvelles peuvent perdre, lors de leur formation, la dotation d...

...gues qui n’adhèrent pas à la philosophie des communes nouvelles en viennent à prendre des positions à contre-emploi, à savoir être défavorables à la représentation des territoires, quand il s’agit du mode d’élection, ou à la prise en compte de certaines spécificités. Je vois même un profond paradoxe à avoir protesté, au nom de la défense de la loi Marcellin, contre la suppression du sectionnement électoral et, dans le même temps, à refuser des spécificités aux communes nouvelles parce qu’on était contre leur constitution. Oui, il faut reconnaître aux communes nouvelles composées de communes déléguées des règles spécifiques, qui ne sont pas forcément celles des communes de droit commun ! Il faut s’adapter aux réalités locales.

...ur à celui des autres élections, qu’elles soient locales ou nationales. Les électeurs semblent en outre, en particulier dans les communes rurales, manifester une préférence pour une certaine stabilité des équipes municipales. La loi de 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Cette réforme a bouleversé des habitudes électorales anciennes, en particulier dans les communes auparavant soumises au scrutin majoritaire. Dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants, la confrontation n’est pas de même nature que celle qui prévaut souvent dans les communes plus importantes. Aux dernières élections municipales, en effet, il y a eu présentation d’une seule liste dans 8 % seulement des commune...

...ndidats supplémentaires ne pourraient siéger au conseil municipal qu’en cas de décès du maire, mais non en raison d’une démission d’un conseiller municipal ou du maire correspondant « à un acte volontaire ». Cette proposition s’inspire pourtant des dispositions aujourd’hui applicables aux élections régionales, ainsi qu’à d’autres élections. Je rappelle que, pour les élections régionales, le code électoral fixe l’effectif global de chaque conseil régional ainsi que le nombre de candidats par section départementale. Toute liste aux élections régionales doit ainsi comporter, par rapport à l’effectif de chaque conseil régional, deux postes de suppléants supplémentaires par section départementale. Quant aux listes de conseillers communautaires, le code électoral dispose que chaque liste de candidats a...

En tant que rapporteur, je dois d’abord vous dire que la commission est défavorable à l’amendement n° 3 rectifié et en a souhaité le retrait, en le jugeant certes assez pertinent sur le fond, mais en considérant qu’il avait un rapport trop indirect avec le texte. On ne peut cependant pas le qualifier de « cavalier » puisqu’il traite du code électoral, duquel relèvent les incompatibilités. Mais, cette fois à titre personnel, et en appelant à la mansuétude le président de la commission des lois, je m’exprimerai en toute liberté et sincérité. Je suis assez favorable à l’amendement n° 3 rectifié et me range à l’argumentation de son auteur. On assiste en effet à des situations assez paradoxales, les conseils de communautés étant parfois privés d...