Interventions sur "associée" de François Grosdidier

...a réformé le cadre juridique et financier des fusions de communes afin de les y encourager et de simplifier leur fonctionnement. Dans le même esprit, ce statut a été assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de « communes déléguées » et la « commune nouvelle » issue de leur regroupement. Cependant, le maintien des « communes associées » dans les communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin n’a pas été envisagé par le législateur. Notre excellent collègue Bruno Sido, …

… à travers son excellente proposition de loi, s’efforce deremédier à cette situation pour « permettre le maintien des communes associéesen cas de création d’une commune nouvelle ». Notre commission des lois a adopté le principe de cette proposition de loi et l’a complétée afin de procéder à des coordinations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives. Rappelons d’abord que la loi Marcellin a eu peu d’effet à l’échelle nationale, puisque, entre fusions et « défusions », seules 1 100 communes ont finalem...

… de s’organiser sous la forme de communes associées ou déléguées. Il s’agit donc de permettre aux communes associées de type Marcellin de subsister dans la commune nouvelle sous la forme de communes déléguées, ce dernier statut étant précisément prévu par le régime des communes nouvelles. La proposition de loi vise à ouvrir cette possibilité lors de la constitution de communes nouvelles. La commission a souhaité étendre cette formule aux cas d...

...guée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible ! Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes associées ou des communes déléguées. Il y est répondu par le « surclassement », proposé dans le texte de la commission, et repris avec une formulation plus claire encore dans l’amendement du Gouvernement. Ce dispositif assure une représentation de la commune nouvelle plus large que celle d’une commune de droit commun, ce qui permet une répartition entre les communes déléguées. Mais il est impossible d’in...

...l s’agissait d’en finir avec les polémiques permanentes sur les indemnités, qui ne sont pas volées, quel que soit le mandat, encore moins dans les petites communes, où le travail des élus est indemnisé à hauteur d’un dixième du SMIC horaire. Nous n’avons pas voulu remettre en cause cette disposition de façon un peu cavalière, à la faveur d’un texte modifiant le code électoral ou sur les communes associées. Peut-être faudra-t-il en faire le bilan dans un an ou deux, en tout cas avant les prochaines élections municipales, et la rectifier le cas échéant, mais cela devra être fait dans un texte sur le statut de l’élu. Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car les communes nouvelles peuvent perdre, lors de leur formation, la dotation d’élu local, laquelle sert à f...