Interventions sur "déléguée" de François Grosdidier

...résident de la commission des lois, mes chers collègues, la loi de 2010 instituant les communes nouvelles a réformé le cadre juridique et financier des fusions de communes afin de les y encourager et de simplifier leur fonctionnement. Dans le même esprit, ce statut a été assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de « communes déléguées » et la « commune nouvelle » issue de leur regroupement. Cependant, le maintien des « communes associées » dans les communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin n’a pas été envisagé par le législateur. Notre excellent collègue Bruno Sido, …

... En rénovant le régime des fusions de communes, la loi du 16 décembre 2010 a organisé l’articulation entre les « fusions-Marcellin » et le dispositif des communes nouvelles. Ainsi, les communes précédemment fusionnées restent régies par les dispositions résultant de la loi Marcellin. Mais elles peuvent décider de soumettre les communes associées de leur périmètre au nouveau régime de la commune déléguée. Cette faculté avait été instituée sur l’initiative de notre ancien collègue Patrice Gélard, à qui je rends hommage, et qui souhaitait simplifier le fonctionnement communal. Ainsi, une « commune-Marcellin » subsiste avec ses communes associées soit dans le régime Marcellin maintenu, les sections électorales en moins, soit dans le nouveau régime issu de la loi de 2010. Dans cette loi de 2010 a ...

… de s’organiser sous la forme de communes associées ou déléguées. Il s’agit donc de permettre aux communes associées de type Marcellin de subsister dans la commune nouvelle sous la forme de communes déléguées, ce dernier statut étant précisément prévu par le régime des communes nouvelles. La proposition de loi vise à ouvrir cette possibilité lors de la constitution de communes nouvelles. La commission a souhaité étendre cette formule aux cas d’élargissemen...

...la base du texte initial de la proposition de loi et non sur la version amendée et complétée par la commission, laquelle comble précisément le vide juridique s’agissant de la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles. Cet amendement pose de surcroît un problème de constitutionnalité : il est en effet difficile de représenter, dans le corps des électeurs sénatoriaux, une commune déléguée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible ! Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes asso...

... mode d’élection, ou à la prise en compte de certaines spécificités. Je vois même un profond paradoxe à avoir protesté, au nom de la défense de la loi Marcellin, contre la suppression du sectionnement électoral et, dans le même temps, à refuser des spécificités aux communes nouvelles parce qu’on était contre leur constitution. Oui, il faut reconnaître aux communes nouvelles composées de communes déléguées des règles spécifiques, qui ne sont pas forcément celles des communes de droit commun ! Il faut s’adapter aux réalités locales.

...is constitutionnellement acceptable. Celui-ci permet d’avoir la meilleure représentation possible en fonction des effectifs du conseil municipal, mais sans jamais dépasser la représentation antérieure, ce qui aurait été choquant. Il s’agit d’un système lissé, qui permettra, durant la première phase comme durant la deuxième, une meilleure représentation des communes nouvelles composées de communes déléguées et assurera une meilleure représentation des territoires. Certains estiment qu’une commune nouvelle doit être une commune ordinaire. Je ne le crois pas. Lorsqu’une commune nouvelle décide de créer des communes déléguées, c’est parce qu’elle a la particularité de représenter un territoire avec une population plus diffuse, ce qui permet, dans le droit commun, notamment pour la désignation des dél...

... notre collègue Collombat qu’il est aujourd’hui complètement à contre-emploi. Je sais qu’il n’aime pas les communes nouvelles, mais ce n’est pas une raison pour s’en venger ! Vous nous dites que tout cela est compliqué, mon cher collègue. Non, les communes nouvelles sont spécifiques, elles ont donc des règles spécifiques ! Les communes nouvelles représentent souvent, quand elles ont des communes déléguées, des territoires beaucoup plus diffus. Au nom du principe de représentation des territoires, que vous défendez en toutes circonstances par ailleurs, la commission ne peut que s’opposer à votre amendement et défendre l’idée d’un très léger surclassement des communes nouvelles.