Interventions sur "délit" de François Grosdidier

Au cours de mon premier cours de droit pénal, on nous a enseigné qu'un délit était constitué de deux éléments : un élément matériel et un élément moral, à savoir l'intention. Pourquoi ce principe vaut-il pour tous les citoyens à l'exception des élus, qui sont condamnables dès lors que l'élément matériel est constitué, même en absence de tout élément moral ?

...e l'administration pénitentiaire vont être dotés des outils juridiques leur permettant de lutter contre des violations récurrentes de la loi dans les établissements pénitentiaires ou de part et d'autre de leurs enceintes - parloirs sauvages par-dessus le mur, jet d'objets illicites, notamment des téléphones. Beaucoup de prisons sont situées en milieu urbain - Nice, Mulhouse, Paris, etc. - donc le délit est commis depuis la voie publique, sur le trottoir. L'idée était d'offrir à l'administration pénitentiaire la possibilité d'exercer un droit de suite, d'autant qu'elle est souvent à l'origine de la détection de l'acte, sans mobiliser les forces locales de la police ou de la gendarmerie, qui ont souvent bien d'autres choses à faire. M. le garde des Sceaux m'a adressé une longue lettre, que j'ai ...

Cet article comprenant des dispositions relatives aux outre-mer, la proposition de rédaction que nous vous présentons conjointement avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale étend la sanction du délit de fuite et du refus d'obtempérer à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

On constate, à comparer le refus d'obtempérer au délit de fuite, une distorsion totale : le premier est sanctionné de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, alors que le second est sanctionné de trois ans d'emprisonnement. Un jeune qui érafle un véhicule et s'enfuit sans faire le constat se rend pourtant coupable d'un délit de fuite ! Beaucoup de policiers le disent : le caractère très peu dissuasif des sanctions applicables aux refus d...

Les amendements n° 2 et 31 visent à rétablir le quantum des trois ans, que nous avions supprimé, s'agissant du champ des délits qui ouvrent droit au bénéfice du dispositif relatif à l'anonymat. Le critère principal à retenir me semble devoir être la dangerosité à laquelle l'exercice de ses fonctions expose l'agent, quelle que soit la peine prévue pour les délits constatés : il peut s'agir d'un simple délit d'outrage, passible seulement d'un an d'emprisonnement.

Les auteurs de l'amendement n° 11 rectifié souhaitent punir très lourdement le délit de signalement, c'est-à-dire par exemple un appel de phares destiné à indiquer la présence des forces de sécurité intérieure. Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour un appel de phares, cela me semble un peu fort.