Interventions sur "épargnant" de François Marc

... le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi traite d’un problème qui n’est pas nouveau, auquel le législateur a tenté de remédier à plusieurs reprises au cours de ces dix dernières années. Il s’agit de mettre fin à un flou juridique qui profite surtout aux établissements financiers et de protéger tout à la fois les intérêts des épargnants et ceux de l’État. La loi de 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, dont Philippe Marini, alors rapporteur général, était le rapporteur, avait renforcé l’obligation pour les assureurs d’aviser les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour les retrouver. C’...

...ions, qui organise la publicité de l’identité des titulaires du compte ou du contrat et garantit le reversement des sommes si leur destinataire légitime se manifeste ; enfin, si personne ne se présente, transfert à l’État en application de la prescription trentenaire. La mécanique de précision qu’il est proposé de mettre en place a une triple vertu : premièrement, elle renforce la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie ; deuxièmement, elle conforte les intérêts financiers de l’État, en garantissant le respect de la prescription trentenaire ; troisièmement, enfin, elle permet aux professionnels, en particulier aux assureurs, de « sortir par le haut », si je puis dire, d’une situation qu’ils ont certes contribué à créer, mais qui leur est devenue de plus en plus p...

...e davantage, mais pour indiquer que toutes les exigences nouvelles formulées à leur égard permettraient pour l’essentiel de résoudre le problème. Grâce au dispositif proposé et à l’action des notaires, nous serons donc en mesure d’apporter une réponse tout à fait efficace. Par ailleurs, je n’ai jamais pensé que ce texte devait avant tout servir les intérêts de l’État. Il vise bien à protéger les épargnants et les ayants droit des comptes d’assurance vie. Si le dispositif fonctionne correctement, l’État ne récupérera presque rien au bout de trente ans ; l’argent ira aux ayants droit. Il n’est donc pas opportun d’anticiper l’utilisation qui pourrait être faite de ces sommes. Je le répète, notre volonté est de protéger les épargnants et leurs ayants droit.

...ment tend à mettre fin au contournement des dispositions, introduites en 2005 sur l’initiative de Philippe Marini et dont l’objet était de faire cesser la pratique des frais précomptés. En effet, nous avons le sentiment que ce type de contrat peut pénaliser grandement les souscripteurs. La commission est donc favorable à cet amendement qui, à nos yeux, a pour objet de renforcer la protection des épargnants.

Je salue la performance de M. Lefebvre et Mme Berger, dont les propositions utiles ont vocation à prospérer, à fructifier avec les bourgeons de printemps. La lettre de mission du Premier ministre enserrait d'office leur mission dans nombre de contraintes : répondre aux besoins des épargnants, poursuivre les réformes engagées en loi de finances pour 2013, assurer une meilleure justice fiscale, s'inscrire dans un contexte de redressement des finances publiques en limitant la dépense fiscale, éviter le morcellement des produits, améliorer la lisibilité de la fiscalité... Ce n'était pas simple, mais vous avez su cheminer entre les récifs. Le contrat « Euro-Croissance » dont vous propos...