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Interventions sur "FINC" de François Marc
9 interventions trouvées.
Il n'y a pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte. D'où mon amendement n° FINC 7. L'amendement n° FINC 7 est adopté. L'amendement rédactionnel n° FINC 26 est adopté, de même que l'amendement n° FINC 8.
L'amendement n° FINC 25 est de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi. De même pour l'amendement n° FINC 9. L'amendement n° FINC 25 est adopté, de même que l'amendement n° FINC 9. L'amendement rédactionnel n° FINC 10 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° FINC 11. L'amendement n° FINC 12 est de cohérence avec l'article 4. L'amendement n° FINC 12 est adopté. L'amendement rédactionnel...
Il s'agit des adhérents à une mutuelle. L'amendement rédactionnel n° FINC 17 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 34, 18 et 19.
L'amendement n° FINC 20 prévoit une procédure de liquidation des titres déposés sur des comptes inactifs avant transfert à l'État et précise les modalités de liquidation.
Si le contrat comprend des clauses spécifiques, elles trouvent bien sûr à s'appliquer. L'amendement n° FINC 20 est adopté. L'amendement n° FINC 29 fixe à six mois le délai à l'issue duquel les établissements de crédit sont autorisés à ouvrir leur stock de coffres-forts en déshérence. L'amendement n° FINC 29 est adopté. L'amendement de précision rédactionnelle n° FINC 21 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle n° FINC 22. L'amendement n° FINC 23 renvoie au pouvoir régleme...
Avis favorable à l'amendement n° 14 d'Hervé Maurey sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° FINC 31 : l'envoi d'un courrier recommandé n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure, dès lors qu'il ne s'agit que de constater l'inactivité d'un compte, et non pas de transférer les fonds. Le sous-amendement n° FINC 31 est adopté.
L'amendement n° 29 d'Hervé Maurey assure l'information des ayants droit des défunts détenteurs d'un compte ou d'un coffre-fort considéré comme inactif. Avis favorable sous réserve de l'adoption préalable du sous-amendement n° FINC 30, qui précise que ne seraient concernés que les ayants droit connus de l'établissement. Le sous-amendement n° FINC 30 est adopté.
Il n'est pas nécessaire que l'information régulière du titulaire au cours de la période d'inactivité du coffre-fort se fasse par courrier recommandé : avis favorable à l'amendement n° 16 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° FINC 32. Le sous-amendement n° FINC 32 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 30, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° FINC 33, par cohérence avec le n° 29. Le sous-amendement n° FINC 33 est adopté.
