Interventions sur "expérimentation" de François Marc

...ollectivités territoriales. On entend des plaintes mais cette réforme n'a d'autre but que la justice. Aussi ne faut-il pas trop l'étaler. Voilà des années que certains profitent du système en payant moins qu'ils ne le devraient. Certes, un lissage sur dix ou douze ans est acceptable. Mais pendant trente ou quarante ans, d'autres ont payé trop, et il est grand temps de rectifier leur situation. L'expérimentation est encourageante, et je félicite vos services pour l'énorme travail qu'ils ont accompli. Le rapport, s'il arrive avec quelques mois de retard, est plein d'enseignements, et pourra servir de base lors de la prochaine législature. Vous parlez de 46 millions de locaux. Les estimations tournaient plutôt autour de 40 millions. En tous cas, je me félicite du succès de votre méthode. C'est rassurant : ...

...inistration sur ce sujet important. Ensuite, le moment est venu d'étendre la révision des valeurs aux locaux d'habitation, une évolution qu'appelle logiquement la mise en place du coefficient de neutralisation qui n'a d'autre vocation que de préserver l'équilibre entre les fiscalités ménages et entreprises. Nous proposons d'adopter une démarche identique : des valeurs locatives administrées, une expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, la définition de secteurs locatifs dépassant le strict cadre communal, la définition de catégories de locaux et un lissage des évolutions qui sera peut-être plus long afin de tenir compte d'écarts plus importants. D'autres sujets seront à traiter. En particulier, lorsque la révision des valeurs des locaux d'habitation mettra fin à l'application ...

...lisation. Nous avons donc tout intérêt à appliquer ces fameux taux à des bases qui soient les plus équitables possible. Concernant les dotations de l'État, on peut parler, plus que d'injustice, d'iniquité quand l'État attribue des moyens aux collectivités territoriales en fonction de potentiels fiscaux qui ne reflètent pas la réalité. Il faudra y revenir. Les aberrations, si l'on se fonde sur l'expérimentation, concernent environ 10 % de l'ensemble. Cela dit, pour les cliniques, après correction de surface, les chiffres des évolutions de cotisation passent de 119 % à moins 2 % à Paris et d'un pourcentage de hausse de 163 % à 25 % dans l'Hérault. Dans plus de quatre cinquième des cas, la mauvaise évaluation initiale de la superficie expliquerait donc la hausse. Par prudence, nous avons prévu de laisser ...

...ue catégorie, classer les locaux et décider des zones d'application de coefficients de localisation. Les représentants des élus, qui disposent de 10 places sur 21, pourront y suivre l'application du dispositif et proposer les corrections nécessaires. Avec 30 millions de locaux d'habitation, contre 3 millions pour les locaux professionnels, la sagesse est de réduire le nombre de départements où l'expérimentation sera menée. Imaginez le chantier si l'on expérimentait la révision à Paris, d'autant que les effectifs de la DGFiP ont fondu du fait de la RGPP...

...ments qu'à ce stade nous avons rassemblés. Au-delà, nous poursuivrons nos travaux et nos auditions pour vous présenter, à la fin du premier semestre, des propositions concrètes pour faire avancer ce dossier. Notre présentation aujourd'hui se déroulera en quatre phases : un rappel de la situation existante et des choix retenus par la loi de finances rectificative pour 2010, une présentation de l'expérimentation qui s'est déroulée durant l'année 2011, puis un exposé des résultats de l'expérimentation et, enfin, un aperçu des questions soulevées et des initiatives qui pourraient être prises. Quelques éléments rapides sur la situation existante, tout d'abord. Les valeurs locatives cadastrales servent d'assiette aux impôts directs locaux qu'ils soient anciens ou récemment institués. Elles sont utilisées ai...

Quels sont les principaux résultats de l'expérimentation, présentés dans le rapport remis au Parlement ? On note tout d'abord la prédominance, au sein des locaux professionnels, de la catégorie « MAG1 boutiques et magasins sur rue » qui représente 41 % de l'ensemble des locaux étudiés. Si l'on ajoute les deux catégories de « BUR1 bureaux de conception ancienne » et « BUR2 bureaux de conception récente », on arrive même à 75 % du total des locaux. Bi...