Interventions sur "filiale" de François Marc

...d'étape au début de l'année prochaine, si la situation l'exige. Le CIF est une institution originale, détenue par 56 SACIPAP liées au mouvement HLM, généralement codétenues au niveau local par des collectivités territoriales et des entreprises HLM. Les SACICAP ont deux activités principales : une activité bancaire, via le CIF, ainsi qu'un pôle de construction et de promotion immobilière, par des filiales immobilières et des filiales du secteur HLM. Une troisième activité, alimentée par les dividendes des pôles immobilier et bancaire, est formée par les « missions sociales », sous forme d'avances ou de prêts sans intérêt destinés à solvabiliser les propriétaires-occupants aux ressources modestes, subventionnés par l'ANAH dans les travaux de rénovation de leur logement. Ces missions, qui font l'ob...

financent des missions sociales de la première importance auprès de ménages qui ont besoin d'être accompagnés. Enfin, la cession des filiales ne devrait pas poser de difficulté.

...sion sociale du CIF, qu'il faut pérenniser. Le délai de mise en oeuvre devra être très bref : le Gouvernement souhaite tout boucler d'ici la fin décembre. Si la Banque postale prend le relais, il y aura une montée en puissance en 2013 et 2014. L'objectif est d'atteindre fin 2014 un rythme de croisière de 1,4 milliard d'euros en prêts à l'accession sociale. Il est probable que si l'on créait une filiale dédiée pour l'accession sociale à la propriété, elle ne serait pas rentable avant au moins deux à trois ans. Il y aura de toute façon un trou d'air, des flottements, des interrogations... Il s'agit de produire une offre de qualité pour une clientèle fragile ; cela prendra du temps, mais pourra être rentable, à condition que les taux d'intérêt ne s'envolent pas. La Banque postale présente l'avant...

La reprise de l'activité des filiales sectorielles ne semble pas poser de problème. En revanche, il n'est pas certain que la totalité de l'activité et du personnel des filiales régionales sera reprise par la Banque postale. Les ménages modestes n'ont aujourd'hui d'autre choix que de s'adresser au réseau bancaire traditionnel. C'est pourquoi l'offre de la Banque postale doit être mise en place rapidement. Pourquoi la Poste a-t-elle...

...té d'intervention d'OSEO a été accrue, la garantie de l'Etat octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit. Un médiateur du crédit aux entreprises a été installé. En termes plus structurels, OSEO a été créé en 2005 en regroupant l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et sa filiale de garantie, la Sofaris. Paradoxalement aidé par la crise, OSEO s'est imposé dans le financement des PME, qu'il a contribué à simplifier. En matière d'investissement en capital, le Fonds stratégique d'investissement (FSI), détenu à 51 % par la CDC et à 49 % par l'Etat, a été lancé début 2009. Il a pour objectif d'apporter des fonds propres aux entreprises afin d'accélérer leur développement, de ...

C'est une exigence. L'article 5 procède à une refonte de l'ordonnance du 29 juin 2005. Les prêts et les garanties de la BPI seront accordés par une filiale dédiée de la société de tête. Les autres articles du titre Ier relatif à la Banque publique d'investissement ont une portée moindre. Au sein du titre II, sans lien avec la BPI, les articles 10 et 11 ratifient et corrigent l'ordonnance de transposition de la directive « OPCVM IV », prise sur le fondement de l'article 33 de la loi de régulation bancaire et financière. L'article 12 habilite le Gou...

...ucturantes. Le débat a déjà été lancé dans la presse spécialisée, à l'initiative, semble-t-il, du directeur général pressenti. Le ministre pourra nous éclairer sur le choix de placer à la tête de l'ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe. Pourquoi une telle structure ? Ce niveau supplémentaire ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement actuelles d'OSEO ? La nouvelle filiale et la structure de tête rempliront-elles toutes deux les conditions pour être agréées en tant qu'établissements de crédit ? Quels sont les défauts d'une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme c'est le cas au sein d'OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ? Je ne saurais enfin être hostile sur le principe à la proposition de loi organique puisque j'avais dépos...

L'amendement n° 5 assure que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement à l'Etat se fera bien dans le respect du secret statistique. L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.