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Le projet de loi de finances rectificative initial pour 2012 comptait 31 articles. L'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 59 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 61 articles et l'a modifiée sur les 29 articles restants. Parmi ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 9 initiatives du Sénat en première lecture, portant sur 8 articles. Le principal apport du Sénat, sur la révision des valeurs locatives foncières, n'a pas été repris pour des raisons de procédure, mais le Gouvernement s'est engagé solennellement, en déposant cet amendement au Sénat, à organiser une concertation en 2013, afin d'inclure une disposition dans une loi de finances avant le débat de 2014 - si cette ...
Une seule, Ouessant. A l'article 17 quater, les attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été clarifiées. A l'article 17 duodecies, concernant le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, la pondération initialement proposée par le Gouvernement a été rétablie, à l'initiative du rapporteur général. Le critère de la population a été restauré pour le calcul du versement au titre de la première section du fonds. Les propositions, adoptées au Sénat, de notre collègue Gérard Miquel, visant à limiter le critère de population à 10 %, et celle de notre commission, prenant en compte la population âgée de plus de 75 ans, n'ont pas été reprises. Un amendement du Gouvernement a...
En effet, si elle est utilisée à bon escient. A l'article 24 sexies, le rapporteur général Christian Eckert a introduit un dispositif de lissage des effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières. Vous serez satisfait, M. le président. Un amendement à l'article 32, à l'initiative du Gouvernement, a relevé le plafond des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et les boissons alcoolisées. Je ne ferai pas la liste des initiatives du Sénat non retenues.
...nts, notamment pour instaurer le CICE, étaient attendus. Le 7 novembre, le Sénat avait rejeté un amendement du Gouvernement, malgré l'avis favorable du rapporteur général, prévoyant que le texte pourrait être modifié pour tenir compte des allègements des prélèvements obligatoires et de la baisse de la dépense publique inscrits dans ce pacte. A l'article 2 bis, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant un effort structurel supplémentaire de 0,5 point de PIB sur les dépenses en 2014 et 2015 : 0,2 % en 2014 et 0,3 % en 2015. Le rapport annexé a été modifié pour dégager des économies supplémentaires de 10 milliards d'euros, afin de financer le CICE : 4 milliards d'euros en 2014, 6 milliards d'euros en 2015. A l'article 3, le taux de dépenses publiques par ...
Effectivement. La table ronde aura lieu le 23 janvier. Ensuite, il faudra organiser notre travail. La commission des finances sera à l'initiative sur ce thème qui lui est cher. Ses membres, quelle que soit leur appartenance politique, ont témoigné leur ambition sur ce sujet. Pourquoi ne pas constituer un groupe de travail transpartisan ?