Interventions sur "l’obligation" de François Marc

...s de ces dix dernières années. Il s’agit de mettre fin à un flou juridique qui profite surtout aux établissements financiers et de protéger tout à la fois les intérêts des épargnants et ceux de l’État. La loi de 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, dont Philippe Marini, alors rapporteur général, était le rapporteur, avait renforcé l’obligation pour les assureurs d’aviser les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour les retrouver. C’est à cette occasion qu’avait été créée l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, qui regroupe l’ensemble des professionnels du secteur. On sait qu’elle peut être saisie par tout particulie...

...e. En troisième et dernier lieu, au terme d’un délai complémentaire de vingt ans, les sommes déposées sont acquises à l’État si personne ne les a réclamées. La commission des finances a souhaité étendre un peu plus le périmètre d’application du dispositif proposé. Tout d’abord, elle a étendu aux contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat, telles les assurances décès, l’obligation de comporter un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti. Ensuite, elle a inclus ces contrats ainsi que les bons ou contrats de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, elle propose de faire bénéficier l’ensemble des contrats d’assurance sur la vie, y compris les contrats en cours, du taux minimum de ...

...entionnés au titre des comptes bancaires. Ces derniers sont régis par un simple contrat entre un déposant et sa banque. Le banquier a pour seule obligation la restitution à l’égard du seul titulaire. Comment peut-il procéder à la recherche d’ayants droit dont il ne connaît pas seulement le nom ? Enfin, je rappelle que le dispositif mis en place à travers le présent texte, s’agissant notamment de l’obligation faite aux notaires de consulter le FICOBA, devrait largement permettre de traiter le cas des ayants droit non informés de l’existence d’un compte détenu par un défunt. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...oit être réalisée par tout moyen, comme cela est prévu dans le reste du texte. Toutefois, dans la mesure où il s’agit seulement du constat d’inactivité et non d’un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la procédure par l’envoi d’un courrier recommandé. En revanche, M. Maurey a déposé d’autres amendements ayant pour objet l’obligation d’un courrier recommandé auxquels je donnerai un avis favorable, car cette démarche intervient lors d’étapes décisives de la procédure, en particulier lors du transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État. La commission des finances a donc souhaité alléger le dispositif, et tel est l’objet du sous-amendement n° 74. Sous réserve que celui-ci soit adopté, nous sommes favorables à l...