Interventions sur "programmation" de François Marc

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 -2017 comptait, à l'origine, 21 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale en a supprimé un et adopté deux nouveaux. Le Sénat a rejeté le texte et la commission mixte paritaire a échoué. L'Assemblée a adopté des amendements en nouvelle lecture, qui ont pour objet quasi-exclusif de tirer les conséquences du pacte pour la croissance, la compétitivité et ...

Il fallait sécuriser juridiquement l'implication de la BEI, acteur clé du pacte européen pour la croissance et l'emploi, dans le financement des projets en France, notamment le plan Campus. L'article 7 a été modifié en conséquence. A l'article 10, la programmation triennale des crédits de paiement des différentes missions, hors contribution au CAS « Pensions », hors charge de la dette, hors remboursements et dégrèvements, a été relevée de 20 millions en 2013, 60 en 2014 et 50 en 2015, pour tirer la conséquence des votes intervenus en loi de finances pour 2013.

La nouvelle rédaction des députés, à l'article 19, prévoit que le bilan annuel de la loi de programmation ne se limite pas à une appréciation globale mais détaille la mise en oeuvre de chacun des articles, à périmètre constant. Il s'agit de la reprise d'un amendement adopté en première lecture par notre commission. Je me félicite que cette exigence claire soit inscrite dans la loi. Les modifications apportées au rapport annexé montrent que l'instauration du CICE n'affecte ni la trajectoire du solde...

Quant aux concours aux collectivités, la précédente loi de programmation les stabilisait en valeur. La nouvelle loi intègre une diminution de 750 millions en 2014, puis autant en 2015.

M. Arthuis, l'alinéa 154 du rapport annexé au projet de loi de programmation dispose déjà que « la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement devra être conciliée avec l'impératif de péréquation ». Le Gouvernement propose de renforcer la péréquation et d'associer, à partir de 2014, les collectivités à la préparation du pacte de confiance et de solidarité. Les mécanismes de péréquation y seront consolidés, accentués. Que peut-on faire d'autre ...

Après le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) puis la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous descendons encore d'un cran dans la hiérarchie des normes avec ce projet de loi de programmation des finances publiques, qui fixe des objectifs chiffrés en anticipant sur l'entrée en vigueur, le 1er mars 2013, de la loi organique. Nous avons, jusqu'à présent, utilisé trois types de programmation. Nous connaissons les programmes de stabilité depuis...

Vous connaissez le graphique « en Iroquois » sur l'exécution des programmations : jusqu'en 2010, elles n'ont jamais été respectées. 1999 fut un temps béni où l'on pouvait espérer un retour à l'équilibre...

La programmation actuelle, qui court sur la période 2012-2017, engage une démarche vertueuse visant à approcher l'équilibre. Observons qu'elle est en continuité avec celle qu'avait engagée le gouvernement précédent, ce qui devrait satisfaire nos collègues de l'opposition. Grâce au TSCG, la trajectoire structurelle est désormais placée sous tutorat, de sorte que tout écart donnerait lieu à une correction.

Pourquoi les programmations n'ont-elles jamais été respectées ?

...que les hypothèses de croissance et d'évolution des dépenses en volume qui les sous-tendaient ont toujours été trop optimistes - cela appelle à la modestie ceux qui, dans l'ex-majorité, estiment que le Gouvernement n'en fait pas assez. Pour la période 2012-2017, s'ajoute aux lois organiques relatives à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale, une loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. La loi de programmation en tiendra compte : il s'agit bien d'anticiper en visant un objectif de moyen terme et une trajectoire du solde structurel. Si les objectifs fixés par la loi de programmation ne sont pas, conformément à l'article 34 de la Constitution, juridiquement contraignants (articles 1 à 15), la contrainte politique est de plus en plus forte...

...es différentes catégories de dépenses, évaluée dans sa dynamique spontanée, selon le rapport achevé par l'Inspection générale des finances juste avant l'élection présidentielle, mais aussi à l'aune des règles habituelles de maîtrise des dépenses. La tendance spontanée est évaluée à 1,5 % en volume et à moins de 1 % en volume selon les efforts habituels, ce qui n'est guère éloigné de l'objectif de programmation. Cela est rassurant quant à notre capacité à le tenir. C'est une démarche vertueuse qui est engagée, et non une révolution subite qui s'annonce. L'article 13 sur les recettes comprend, pour 2013, des mesures nouvelles de 24 milliards d'euros sur les prélèvements obligatoires, auxquels il faut ajouter les 7 milliards du collectif de juillet 2012 : les hausses d'impôts imputables à la nouvelle maj...

Sur la période ! L'effort structurel penche tout de même un peu plus vers les dépenses, puisqu'il porte pour 1,9 point de PIB sur les dépenses et pour 1,5 point de PIB sur les recettes. Sur la période de programmation, le ratio des dépenses dans le PIB diminuerait de 2,7 points alors que le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 1,4 point par rapport au PIB et que le ratio de dette par rapport au PIB diminuerait de 7 points.

Pour la programmation budgétaire de l'Etat et de ses opérateurs, la norme de dépense élargie (regroupant crédits budgétaires et prélèvements sur recettes) est conservée, mais étendue aux taxes affectées aux opérateurs entrant dans le champ du plafonnement. J'attire l'attention des rapporteurs spéciaux sur la conséquence : il faudra gager toute augmentation des plafonds des taxes affectées par des économies de dépenses...

Le comité des finances locales n'est pas ignoré, puisqu'il donnera son avis sur le bilan de la programmation.

Les règles de gouvernance, enfin. Les niches fiscales seraient stabilisées en valeur, ce qui figurait déjà dans la précédente loi de programmation, à l'initiative de l'Assemblée nationale...

...rocédures existantes d'évaluation des projets d'investissements de l'Etat seront renforcées. Plusieurs points techniques devront néanmoins être précisés : quelle articulation avec les instances déjà compétentes ? Quelles conséquences tirer des contre-expertises ? Quand les nouvelles procédures seront-elles lancées ? Enfin, le projet conserve à juste titre deux articles de la précédente loi de programmation, dont l'un, sur la transmission du programme de stabilité au Parlement en vue d'un vote préalable à son envoi aux autorités européennes, issu d'un amendement du Sénat.

Pour les dépenses de personnel, nous ne raisonnons plus en termes d'effectifs mais de masse salariale de l'Etat : celle-ci s'élève dans le projet de loi de finances pour 2013 à 80,6 milliards d'euros, en hausse de seulement 0,2 milliard d'euros par rapport à 2012. C'est très peu. Sur l'ensemble de la programmation, elle ne progresse pas de plus de 1 % par an. Comment parvenons-nous à cette maîtrise des dépenses salariales ?

Marie-France Beaufils exprime des réticences sur la loi de programmation. Nous avons l'obligation juridique de ramener notre déficit public sous le seuil des 3 %. Si nous ne le faisons pas, nous nous exposons non seulement à des sanctions, mais à une perte de crédibilité de notre politique de finances publiques. Qu'elle se rassure : ses préoccupations de justice fiscale sont prises en compte dans le projet de loi de finances. Edmond Hervé évoque le Conseil constituti...