Interventions sur "habilitation" de François Patriat

En effet, ma chère collègue... C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances – et je sais que le rapporteur au fond ainsi que les autres rapporteurs pour avis ont adopté la même démarche –, je me suis efforcé de comprendre les intentions du Gouvernement sous-tendant chacune des habilitations demandées. Le résultat de ce travail minutieux, c’est la soixantaine d’amendements examinés mercredi dernier par la commission des lois, dont six ont été déposés par la commission des finances. Les amendements adoptés sont venus préciser, circonscrire, détailler les habilitations. Le Sénat a veillé à ce que celles-ci ne soient pas des blancs-seings. Nous devrons conserver le même degré de vigil...

L’article 12 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation législatives nécessaires dans le cadre de la mise en place du premier pilier de l’union bancaire, à savoir le superviseur bancaire unique européen au sein de la BCE. L’article 18 fixait initialement le délai d’habilitation à quinze mois. La commission des finances, qui a adopté un amendement que j’avais déposé en ce sens, a ramené ce délai à huit mois. Cependant, le Gouvernement indique que le contenu de cette ordonnance ne pourra être précisé que lorsque la BCE aura elle-même déterminé certaines modalités opérationnelles du superviseur, ce qui pourrait n’intervenir qu’au milieu de l’année 2014. Dans ces conditio...