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Interventions sur "CROISS" de François Pillet
2 interventions trouvées.
L'amendement de précision n° CROISS.17 exclut de l'obligation d'information préalable des salariés les cessions au sein d'un même groupe, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé, puisqu'elles n'entraînent pas la reprise par un tiers.
L'amendement n° CROISS.7 supprime deux alinéas qui ne respectent pas la règle de l'entonnoir. L'amendement n° CROISS.7 est adopté.
