Interventions sur "administration" de François Pillet

Monsieur le procureur général, je voudrais vous poser une question concernant les transactions. Tant que la justice n'est pas saisie, tant que le procureur n'est pas saisi ou, en tout cas, qu'il n'est pas aux commandes, l'administration fiscale, qu'il s'agisse des impôts directs ou de la douane, a un pouvoir de transaction. Je crois savoir que la plupart des affaires importantes, comme les petites, d'ailleurs, surtout en matière de douane - très peu viennent devant les tribunaux correctionnels -, font l'objet d'une transaction. Or vous ne pouvez intervenir pour donner votre avis que lorsque la juridiction a été saisie. Lorsque l...

Tout à fait. Etes-vous satisfait du fait que n'importe quelle transaction, quels que soient l'intensité de l'infraction et le préjudice commis envers l'Etat, puisse échapper à l'avis du procureur, dans un premier temps, et du juge, dans un second temps, après que la décision a été rendue ? On laisse tout de même à l'administration la possibilité de juger en quelque sorte la réalité, pour ne pas dire la moralité, des poursuites. Autrefois, avant la mise en place de la Commission des infractions fiscales, lorsque l'on examinait, sur une année, le rôle du tribunal correctionnel, il était assez curieux de constater que l'administration fiscale avait poursuivi une personne exerçant une profession libérale, un entrepreneur, un ...

... se rapprochent d'ailleurs de solutions que j'avais pu suggérer lors de précédentes auditions. En particulier, la suppression de la Commission des infractions fiscales me paraît déterminante. Je vois mal en effet comment l'on pourrait reprocher à un procureur de ne pas faire son travail dès lors qu'il ne peut prendre aucune initiative pour tout ce qui concerne la fraude fiscale, ce qui laisse à l'administration, qui n'est pas juge, et donc pas nécessairement indépendante, toute latitude pour poursuivre ou ne pas poursuivre. En revanche, je ne suis pas d'accord avec votre proposition d'institutionnaliser les chasseurs de primes. Le légaliste que je suis est quelque peu choqué par cette recherche d'efficacité maximale dans l'action, même si je sais que ces méthodes existent, et qu'elles peuvent être léga...

...uisque vous regretterez sûrement avec moi que ladite harmonisation n'arrive pas assez vite, pensez-vous que la France peut, dans sa « sphère franco-française », envisager dans ce domaine des mesures respectant les exigences de la realpolitik, c'est-à-dire qui ne seraient pas de nature à inciter à la fuite parfaitement légale des capitaux ? Par exemple, est-ce une bonne voie que celle suivie par l'administration américaine, c'est-à-dire d'appréhender l'universalité du revenu en fonction de la nationalité ? Ainsi, même si l'on est résident français à Singapour, on paierait l'impôt en France, sous toutes les réserves que vous connaissez. Est-ce une bonne solution ? Peut-on vraiment, de manière franco-française, améliorer la situation ou prendre des mesures un peu plus protectrices contre l'évasion et la f...

Monsieur le directeur, je vous remercie de ces informations très intéressantes. Elles se situent sur un terrain pragmatique, de technique juridique. Je suis personnellement satisfait d'entendre que le monopole du lancement des poursuites pénales, qui est confié à l'administration, via la CIF, est de nature à handicaper vos propres recherches.

Outre que, d'un point de vue philosophique, il est critiquable de laisser à l'administration le choix de ses victimes, cette méthode est techniquement contre-productive, vous l'avez très nettement démontré. Sur le plan de la pure technique procédurale, comme vous l'avez montré, lorsque les dispositions du code de procédure pénale et celles du livre des procédures fiscales s'entrechoquent, problèmes peuvent en résulter. Avez-vous véritablement éprouvé des difficultés lorsque l'administra...

Qu'est-ce qui justifie, selon vous, dans un État de droit, le monopole attribué à l'administration fiscale pour apprécier l'opportunité des poursuites pénales ?

Je souhaiterais également vous interroger sur les efforts que le législateur national pourrait faire pour aider l'administration fiscale. Compte tenu de ce qu'est l'« aire de jeu » globalisée, si j'ose dire, une législation purement nationale a-t-elle quelque chance d'avoir des effets ? Une législation au minimum européenne n'est-elle pas indispensable ?

Je poserai deux questions qui portent principalement sur la répression. Au sein de l'administration fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects est celle qui a le plus large pouvoir de transaction. Sur la totalité des affaires d'aspect frauduleux sur lesquelles vous intervenez, quelle est la part de transactions, par exemple en volume, par rapport aux poursuites pénales ?

J'en viens à ma seconde question, que sous-tendait la précédente : l'exemplarité de la sanction. Je prendrai un exemple franco-français, qui déborde donc un peu le champ d'action de votre administration ; néanmoins, il vous concerne également. En matière de contributions indirectes, lorsqu'on se trouve face à des commercialisations de surplus de vin, vous êtes seuls aptes à déclencher les poursuites ; le parquet ne peut pas les engager, sauf en matière d'escroquerie à la TVA. C'est vous qui décidez de poursuivre, de saisir pénalement, ou tout au moins de sanctionner. C'est encore pire, à mon...