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...llième de ce que l'on peut faire. M. Thesmar a eu raison de dire qu'un vrai texte de réforme doit être préparé dans un programme de mandature. Ce projet de loi, qui ne porte pas, ainsi que cela a été rappelé, sur le secteur exposé à la concurrence internationale, ne contient que des mesures marginales, relevant le plus souvent du règlement, et dont on peut se demander si elles seront utiles à la croissance. A quoi bon un référentiel indicatif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Un délégué syndical ou un avocat spécialisé n'est-il donc pas en mesure d'indiquer la fourchette que pratique le conseil de prud'hommes concerné ? Sans compter que l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 reprenait déjà cette idée : à quoi bon l'introduire ici ? Quel impact sur la croissance po...
Vos propos sont forts. Le diagnostic est clair. Le projet de loi ne correspond pas à l'exacte écriture des propositions qui figuraient dans votre rapport de 2008. Vous avez indiqué que l'on pourrait toujours introduire des cavaliers pour renchérir votre diagnostic. La réforme des prud'hommes et des tribunaux de commerce aura-t-elle un impact sur la croissance et l'activité ?
Je me félicite de certaines modifications au fonctionnement des juridictions françaises. Cependant, je ne vois pas quel lien de causalité la réforme des prud'hommes entretient avec la croissance voire la simplification.