Interventions sur "interprétation" de François Pillet

...sante, en ce qu'elle ne prend pas clairement en compte le cas d'une prestation continue, mais seulement des prestations échelonnées dans le temps. Le sujet n'est apparu à aucun moment comme une difficulté lors de mes consultations. Je le précise ici pour tous les articles du code civil issus de l'ordonnance : j'ai proposé de les modifier lorsque c'était indispensable et, sinon, d'en délivrer une interprétation claire et incontestable. La semaine dernière, la commission a validé cette démarche, ce qui a évité beaucoup de modifications du texte de l'ordonnance. Nous sommes ici dans le second cas. Le contrat à exécution successive est défini par opposition au contrat à exécution instantanée, qui s'exécute en une prestation unique. Si cette interprétation fait doute, c'est l'occasion de l'affirmer, sans q...

Lors des auditions, la question du devoir de s'informer, comme corollaire de la nouvelle obligation d'information précontractuelle, a bien été soulevée et j'en ai tenu compte dans mon rapport. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a précisé l'interprétation qu'il convenait de faire de l'article 1112-1 du code civil, sans pour autant le modifier. Pour faire naître l'obligation d'information, celle-ci doit être « déterminante pour le consentement » de l'autre partie, mais cette dernière doit aussi en ignorer légitimement l'existence, ou faire confiance à son co-contractant. Il faut déduire du critère de l'ignorance légitime de l'information par le coc...

...entialité des négociations précontractuelles inscrit à l'article 1112-2-1 du code civil. L'absence de précision concernant la définition de l'information confidentielle, de même que la durée de l'obligation de la confidentialité, a fait l'objet d'interrogations de la part des praticiens. Toutefois, je n'ai pas proposé à la commission de modifier l'article 1111-2 du code civil mais d'en préciser l'interprétation, ce qu'elle a accepté. Cet article est supplétif de volonté, il est donc possible d'y déroger, ou de l'aménager. L'amendement m'apparaît donc satisfait par le texte en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 14 vise à maintenir l'exigence d'un « délai raisonnable » plutôt qu'un délai de deux mois, pour l'exercice de l'action interrogatoire du pacte de préférence. Notre commission a substitué un délai fixe de deux mois à un délai « raisonnable » fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Le Gouvernement estime que deux mois sont insuffisants dans certains cas. Pourtant c'est le délai dont on dispose par exemple devant les cours d'appel sur des questions beaucoup plus complexes... Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié vise à supprimer l'erreur de droit à l'article 1132 du code civil. Or il ne s'agit que de consacrer la jurisprudence sur ce point, et l'article est clair : l'erreur inexcusable n'emporte pas nullité du contrat, qu'elle ait porté sur une qualité essentielle de la prestation ou de la personne. Nous avons précisé l'interprétation qu'il convenait de faire de cet article, nous ne l'avons pas modifié. En effet, si la jurisprudence admet l'erreur de droit, elle en a toujours fait une application mesurée - la refusant, par exemple, pour une décision judiciaire rendue pour d'autres parties ou sur les effets que le contrat doit produire.

...on. Demande de retrait. L'amendement n° 29 tend à préciser qu'il n'y a pas de cumul entre droit commun et droit spécial en matière de clauses abusives. Mon rapport est très clair sur ce point, je le cite : « L'article 1171 du code civil ne peut s'appliquer dans les champs déjà couverts par l'article L. 442-6 du code de commerce et par l'article L. 212-1 du code de la consommation ». Telle est l'interprétation que notre commission a validée la semaine dernière. Telle est l'intention du législateur. Toute interprétation contraire par les tribunaux serait erronée. L'amendement est donc pleinement satisfait et j'en demande le retrait.

L'amendement n° 5 rectifié apporte la même précision concernant les contrats de prestation de services. Même réponse : l'interprétation de la commission est claire et l'amendement peut donc être retiré...

La question fondamentale qui nous est posée avec l'imprévision est la suivante : faut-il modifier le pouvoir du juge à l'occasion de cette réforme ? Le juge peut-il, saisi par une seule des parties, modifier le contrat, aller au-delà de l'interprétation des clauses ou du règlement des problèmes d'exécution ? Je ne le crois pas ! Il devrait du reste devenir économiste, sociologue et fiscaliste, et se plonger dans le contrat pour en aménager les clauses.