Interventions sur "l’agence" de François Pillet

Au-delà de l’exécution des décisions prises par des autorités étrangères, cet amendement vise à étendre l’intervention de l’agence à l’instruction de demandes d’information exprimées par des autorités étrangères. La commission n’a pas jugé opportun d’élargir ainsi les attributions de l’agence. Par ailleurs, ces dispositions me semblent d’ordre réglementaire. La loi ne saurait sans mal renvoyer à un service dont l’existence n’est assurée que par décret. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 527 rectifié concerne l’habilitation de tous les agents de l’Agence de prévention de la commission à se faire communiquer tout document. Il vise sans doute à limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d’habiliter ou non certains agents de l’Agence de prévention de la corruption, afin de se voir communiquer tout élément utile à leurs missions. Je suis persuadé que la plupart des agents seront habilités. Il me semble néanmoins utile de prévoir des hypothès...

Cette disposition constitue le principal apport du projet de loi. En réduire la portée reviendrait à limiter l’efficacité de l’agence. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il ne fallait pas aller trop loin. Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

... un droit de visite domiciliaire. De telles précisions sont donc superfétatoires. En second lieu, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des télécommunications, les agents de la répression des fraudes et les agents de l’Autorité des marchés financiers, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption. Si vous êtes rassurés, vous pouvez retirer ces amendements.

Cet amendement vise à faire en sorte que tout entretien entre un membre de l’Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions respecte le principe du contradictoire. C’est digne d’une juridiction ou d’une agence qui prononcerait des sanctions. Or c’est précisément ce dont nous n’avons pas voulu. La future agence n’est pas un service enquêteur qui rédigerait des procès-verbaux, mènerait des interrogatoires et déciderait de gardes à vue. Je demande donc...

Cet amendement vise à prévenir tout conflit d’intérêts entre les personnes qui interviennent au nom de l’Agence de prévention de la corruption et l’entité contrôlée. Cela allait peut-être de soi, mais il vaut mieux le préciser. Une telle mesure nous paraît utile.