Interventions sur "rétablit" de François Pillet

L'amendement n° COM-224 rétablit le caractère cumulatif des critères de prix et de marges.

L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-229 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-230 est adopté. L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté. L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en ...

L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice. L'amendement n° COM-244 est adopté. Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.

L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-247 est adopté. L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction. L'amendement n° COM-248 est adopté. L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-249 est adopté. Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supp...

L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés. L'amendement n° COM-267 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-13 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-102. L'amendement de suppression...

L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouv...

L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-274 est adopté. L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-11...

L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie. L'amendement n° COM-278 est adopté. L'amendement n° COM-279 rétablit les garantie...

L'amendement n° COM-281 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-281 est adopté. L'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-282 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-282 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-286 qui concerne le recouvrement des petites créances rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.

L'amendement n° COM-287 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-287 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-25 car contraire à la position du Sénat en première lecture.

L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs. L'amendement n° COM-288 est adopté. L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-289 est adopté. L'amendement n° COM-290 supprime des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur les po...

L'amendement n° COM-291 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture relatif au cumul des mandats dans les sociétés anonymes, tout en prenant en compte des apports de l'Assemblée. L'amendement n° COM-291 est adopté. L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ». L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assur...