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Interventions sur "rétablit la rédaction" de François Pillet
3 interventions trouvées.
...officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prestation pouvant être liée à une autre, sous monopole. L'amendement n° COM-232 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-233 est adopté. L'amendement n° COM-234 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-234 est adopté. L'amendement n° COM-235 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement n° COM-235 est adopté. L'amendement n° COM-236 supprime les remises fixes, contraires à l'esprit du texte du Sénat. L'amendement n° COM-236 est adopté. L'Assemblée nationale a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Or cette taxe pose plusieurs problèmes : elle financerait un fonds interprofessionnel que le Sénat a re...
L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-247 est adopté. L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction. L'amendement n° COM-248 est adopté. L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-249 est adopté. Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supprimé cette me...
L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ». L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. L'amendement n° COM-312 est adopté. L'amendement n° COM-313 rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le con...
