Interventions sur "violences conjugales" de François Pillet

Les deux textes que nous examinons poursuivent le processus législatif et sont l'aboutissement d'une initiative parlementaire forte. C'est avec une légitime fierté que nous constatons le consensus sur cette question. Les violences conjugales sont mal connues et donnent lieu à un contentieux atypique. Les données sont rarement fiables, nous manquons de statistiques scientifiques. Les violences conjugales sont nimbées d'un voile de secret, de pardon plus ou moins librement consenti ; tous les milieux sont touchés, l'âge, le chômage ou l'alcool étant des facteurs aggravants. La connaissance parcellaire du phénomène se répercute au nivea...

...gement satisfait : retrait ? L'amendement n° 52 devient sans objet. Je rectifie l'amendement n° 21 pour viser les personnes morales « qualifiées ». La désignation d'une personne morale chargée d'accompagner la victime ne paraît pas nécessaire, d'autant que cette dernière pourrait se retourner contre l'association... En outre, il n'est pas souhaitable de calquer l'accompagnement des victimes de violences conjugales sur celui des majeurs incapables. L'amendement prévoit donc la simple présentation par le juge à la victime d'une liste d'associations qualifiées. L'amendement n° 21 rectifié est adopté. Je rectifie l'amendement n° 22 pour remplacer personne « assignée » par « défenderesse ». L'amendement permet notamment au juge de modifier l'ordonnance de protection au vu d'éléments nouveaux fournis par les ...

En outre, le préfet peut refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger condamné pour violences conjugales, mais il n'est pas souhaitable qu'il puisse la lui retirer, dès lors que le juge pénal n'a pas retenu cette option. Avis défavorable.

...ésence possible, lors de l'exercice par le parent violent de son droit de visite, de l'association qui accompagne la victime, mais précise que la remise de l'enfant peut s'effectuer avec l'assistance d'un tiers de confiance ou d'une personne morale qualifiée. L'amendement n° 30 rectifié bis est adopté. Avis défavorable à l'amendement n°55, qui contraint le juge à priver le parent condamné pour violences conjugales de son droit d'hébergement et prévoit que le droit de visite ne pourrait s'exercer que dans un espace de rencontre médiatisé. C'est supposer que l'auteur de violence instrumentalisera son droit de visite pour nuire à l'autre parent. Il faut conserver au juge une certaine capacité d'interprétation. L'enfant n'a pas à être l'outil d'une mesure pénale. L'amendement n° 55 est rejeté. L'article 3 es...

...ne carte de séjour temporaire, mais une simple autorisation provisoire. J'y suis défavorable : ces autorisations ne sont accordées que pour six mois et ne donnent pas le droit de travailler : cela n'aiderait en rien les victimes à échapper à la situation de violence qu'elles subissent (Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat approuvent). J'ajoute qu'en matière de droit d'asile, les femmes exposées à des violences conjugales dans leur pays peuvent se voir reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire. En adoptant cet amendement, nous introduirions une incohérence dans notre droit. L'amendement n° 66 est rejeté. L'amendement n° 62 prévoit que l'autorité consulaire devra délivrer un visa aux femmes étrangères victimes de violences qui bénéficiaient d'un titre ...

Mon amendement n°40 rectifié corrige une erreur matérielle. Je suis défavorable à l'amendement n°13 : le champ des violences faites aux femmes est beaucoup plus large que celui des violences conjugales. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 13 est rejeté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 39 tient compte, pour la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement, du délai d'examen du présent texte. Je ne suis pas favorable aux amendements n°s 6 et 14 : le champ des violences faites aux femmes est plus large que celui des seules violences conjugales - excision, mariage forcé... La création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes répond en outre à une attente forte de la société civile. J'ajoute que l'Observatoire national de la délinquance réalise déjà des enquêtes sur les violences conjugales. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 6 est rejeté ainsi que l'amendement n° 14. L'article 14 bis est adopté dans la...

Notre amendement n° 15 rectifié propose un nouvel intitulé, les débats ayant montré que l'intitulé initial de ce texte ne convenait pas. Même si les femmes en sont majoritairement victimes, les violences conjugales concernent aussi 130 000 hommes chaque année - et ils sont sans aucun doute plus nombreux, les hommes répugnant souvent à se déclarer victimes de telles violences. Nous maintenons cependant la référence aux violences faites aux femmes, à laquelle tiennent nos collègues députés. Cela complique un peu l'intitulé, mais couvre tout le monde, comme le souhaitait M. Courteau.