Interventions sur "aire" de François Zocchetto

...ent à nombre de collectivités territoriales et génère en leur sein d'inutiles tensions. Je salue également l'approche empirique de la rapporteure, qui ne satisfera sans doute pas les perfectionnistes mais à laquelle nous devons nous résoudre. Lors des rapprochements de régions, on s'est retrouvé avec des conseils régionaux pléthoriques. En l'espèce, nous ne pouvons accepter qu'un conseil communautaire compte des centaines de membres ! Aussi soutiendrai-je ce texte. Ce dispositif est-il pérenne ou transitoire ?

...ssent à des élus avertis. L'affectio societatis entre personnes publique et privée est connue depuis des années. Mais dans le cas de l'attribution d'un contrat, les choses sont délicates ; en témoigne le grand nombre d'articles de cette proposition de loi. Nous adhérons à tous les amendements du rapporteur. Certains points restent toutefois délicats : le cas où une personne publique serait minoritaire, détenant entre 34 % et 50 % du capital, est-il totalement bordé ?

L'intervention de trois rapporteurs pour avis montre à quel point ce texte balaie un grand nombre de domaines du droit. Il serait avisé de distinguer, au sein d'un texte aussi confus, des aspects purement techniques ou urgents, n'ayant pas besoin de l'apport du législateur, qui pourraient vraiment faire l'objet d'une ordonnance, et ceux qui relèvent pleinement de notre mission. Les dispositions sur la liquidation des entreprises, sur le rôle du ministère public, sur le statut juridictionnel du juge-commissaire, sur le droit des sociétés, pour ne citer que celles-là, en font clairement partie.