Interventions sur "assesseur" de François Zocchetto

...matière d’environnement me paraît également pertinent. Sur cette question du périmètre des infractions relevant du tribunal correctionnel citoyen, la rédaction à laquelle nous sommes parvenus me paraît bien plus cohérente que le texte d’origine. Monsieur le garde des sceaux, il ne vous a pas échappé que des interrogations subsistent, notamment en ce qui concerne la formation des futurs citoyens assesseurs. L’amendement que notre groupe présentera à ce sujet sera, je l’espère, approuvé. Même si la formation des citoyens assesseurs relève du règlement, nous avons besoin de disposer d’un certain nombre d’informations pour nous déterminer. Enfin, je ne doute pas des moyens qui ont été annoncés, mais certains, au sein de mon groupe, se demandent si ceux-ci n’auraient pas été plus utiles ailleurs -sou...

...t celles de notre rapporteur, menées depuis des années sur la procédure. Les membres de cette commission, qui ont exercé la profession de magistrat ou d'avocat, ne le nieront pas : les juges professionnels, peut-être sous le poids de la charge, font montre d'une sévérité accrue ces dernières années et accordent moins d'importance à des éléments de fait que les citoyens. L'introduction de citoyens assesseurs dans les chambres d'appel correctionnelles aura certainement des effets importants : aujourd'hui, l'appel renforce le plus souvent la sévérité des décisions de première instance, à moins que ne se pose un problème de droit. La correctionnalisation des crimes, qui atteindrait 80% d'après le garde des Sceaux, contrevient à l'intention du législateur : la loi n'est pas appliquée. Étrange paradoxe ...

En a-t-on mesuré les conséquences ? Quelques questions : les citoyens assesseurs pourront-ils être récusés comme les autres devant les cours d'assises ? Retenir comme critère la nature du délit, et non le quantum de la peine, est-il valable ? Je crains qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne mette en question cette architecture...