Interventions sur "crime" de François Zocchetto

Nous débattons d'un sujet de première importance qui touche à l'organisation de notre vie sociale. Le droit en vigueur distingue trois blocs d'infraction - crimes, délits, contraventions - avec des différences importantes dans les délais de prescription. Certains dossiers ont montré que les effets de seuil ainsi créés pouvaient être source d'injustice. Selon que le juge qualifie une infraction de crime ou de délit, les conséquences peuvent être très lourdes pour l'intéressé. L'allongement de la durée de vie et l'évolution des techniques renouvellent le ...

Ce débat a le mérite d'attirer l'attention sur la correctionnalisation des crimes, dont on ne parlait jusque là qu'en catimini. On s'accorde pour dire que 80 % des crimes sont aujourd'hui jugés par un tribunal correctionnel : pour le législateur, c'est inacceptable. Autant nous inviter à défaire les lois que nous avons votées ! En outre, il existe de fortes inégalités territoriales, entre les Bouches-du-Rhône et la Mayenne par exemple. Dans ce dernier département, les crimine...

...ène tend à être minoré. L'écart s'explique par les raisons juridiques que je viens d'exposer, mais il tient aussi au fait que les juges ne relèvent pas systématiquement l'état de récidive légale, même lorsque les conditions juridiques sont réunies. Cependant, du fait d'une politique pénale plus déterminée, conjuguée avec la volonté du législateur, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et les délits a augmenté de manière très significative au cours des dernières années, comme vous venez de le signaler, madame le garde des sceaux. Je me permets toutefois de rappeler qu'il faut que le juge puisse connaître le passé pénal de l'intéressé. Or les délais d'inscription des condamnations au casier judiciaire ne le permettent pas toujours, comme nous l'avons souligné à maintes reprise...

...finitive - c'est le premier terme de la récidive - et, d'autre part, une infraction commise ultérieurement - c'est le second terme de la récidive. La première condamnation doit être pénale, définitive, toujours existante et, enfin, prononcée par un tribunal français. Le second terme de la récidive, constitué par la nouvelle infraction, répond à des conditions différentes selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans. Dans ce dernier cas, pour qu'il y ait récidive légale, le délit doit avoir été commis dans un délai inférieur à cinq ans et être identique ou assimilé par la loi à la première infraction commise. Lorsque la récidive légale est constatée, l'auteur de l'infraction encourt le double...

... L'article 2 de la proposition de loi tend à définir, à droit constant, la notion de réitération, dont l'interprétation est aujourd'hui parfois source de confusion. L'article 3 prévoit de limiter à deux le nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés à l'égard d'un prévenu en situation de récidive et à un seul sursis avec mise à l'épreuve lorsque la récidive concerne les crimes les plus graves. L'article 4 permet l'incarcération dès le prononcé de la peine des condamnés en situation de récidive légale pour des infractions sexuelles ou des faits de violence volontaire ou commis avec la circonstance aggravante de violences, le tribunal conservant la faculté de ne pas délivrer le mandat de dépôt par une décision spécialement motivée. L'article 5 limite le crédit de rédu...

...ns du code pénal, soit identique mais commise au-delà du délai de cinq ans après expiration ou prescription de la peine prononcée pour la première infraction. La proposition de loi tend à définir la notion de réitération dans le code pénal - à droit constant, j'y insiste. Elle précise, d'une part, que l'état de réitération est constitué lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet une nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive légale soient remplies. Cette rédaction permettant de clarifier la notion de réitération, je vous propose de la maintenir sous réserve d'une modification formelle - c'est l'amendement n° 1 - visant à préciser la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 132-16-6 du code péna...