Interventions sur "d’amnistie" de François Zocchetto

Le groupe CRC pose une question sensiblement proche. Quelle est la portée du pardon politique ? Est-il de la compétence du législateur de s’arroger le droit d’amnistier des délits commis dans le cadre de mouvements sociaux ? Jusqu’en 2007, le président de la République proposait régulièrement au Parlement de voter une loi d’amnistie. Cette proposition était ressentie alors comme le corolaire du droit de grâce présidentiel. Convenons que de telles lois sont désormais difficilement supportables. Nous ne saurions encourager tant d’effets d’aubaine et laisser tan...

... point cette proposition est inopportune et dangereuse, et déplace en réalité le cœur du débat social vers des lieux inappropriés. Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un signal de bien mauvais augure adressé à tous les manifestants professionnels, à tous les entrepreneurs et, de manière plus large, à l’ensemble de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nier, en effet, que le principe même d’une loi d’amnistie crée un appel d’air. Pourquoi respecter la loi si le pouvoir en place cède ponctuellement à la tentation de l’amnistie ? C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui est ici en cause. Pourquoi respecter les principes fondamentaux de notre ordre public si aucune conséquence légale n’y est associée ? L’amnistie généralisée, au-delà du cas qui fait l’objet du présent texte, consti...

...ics en place intervient quand l’ordre public a failli. Or je ne crois pas que la France en soit arrivée à un tel point – du moins, je ne l’espère pas ! –, mais peut-être votre constat diffère-t-il sur ce point... Mme la garde des sceaux a rappelé quels étaient le rôle du juge ainsi que l’articulation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les lois d’amnistie perturbent la lisibilité de cet équilibre des pouvoirs et des autorités. Certes, nous voyons à l’heure actuelle dans nos départements à quel point nos concitoyens souffrent. La crise frappe toutes les entreprises, qu’elles soient de grande taille et détenues par des actionnaires étrangers, ou petites et de nature artisanale, agricole ou commerciale. Dès lors, dans cette situation très difficile...

Le rôle du législateur est de trouver d’autres solutions, mieux inspirées. Vous l’aurez compris, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC est par principe hostile à toute loi d’amnistie en dehors d’un contexte historique nécessitant une réconciliation nationale. Nous pensons que de tels textes sont des actes de mauvaise législation et ne doivent plus être proposés. Nous voterons donc contre cette proposition de loi. Je me permets, en revanche, d’inviter tous ceux et celles qui sont animés par la volonté de lutter contre le malaise social à œuvrer au retour de la croissance en t...