Interventions sur "enregistrement" de François Zocchetto

Il est défavorable. En effet, la mesure proposée par M. Badinter peut représenter un risque réel en cas de diffusion de l'enregistrement.

Malheureusement, la consultation peut parfois s'accompagner d'une diffusion ! L'article 6 du projet de loi prévoit, en ce cas, la sanction suivante : « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Malheureusement, cette sanction ne sera pas dissuasive.

Selon l'article 6, lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, ne permet pas l'enregistrement de tous les interrogatoires - on peut imaginer ce cas ; il est donc heureux et utile de le prévoir dès maintenant dans le texte -, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République, qui désigne, par décision écrite, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Le choix n'est donc pas fait pas à la tête du client ! Il est vrai que le pro...

L'amendement n° 34 répond aussi à la préoccupation de M. Dreyfus-Schmidt, à savoir encadrer les circonstances dans lesquelles il n'est pas possible de procéder à un enregistrement. La commission propose de préciser que le procureur vérifie alors s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.

...suis assez sensible à l'argument de M. le garde des sceaux, selon lequel il ne faut pas transformer la loi en circulaire. Je me demande si ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire au fur et à mesure des dispositions que nous ajoutons à titre de précaution et peut-être aussi parce qu'on nous a signalé de nombreux cas dans lesquels les gardes à vue de mineurs n'avaient pas donné lieu à des enregistrements, ce qui est regrettable. Peut-être avons-nous multiplié les garde-fous à outrance. Je rappelle - cela me permet de revenir sur une question de M. Dreyfus-Schmidt, mais je l'avais déjà dit - que l'article 802 du code de procédure pénale permet de répondre au problème qui nous occupe. Il précise en effet : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservatio...

Cet amendement, dans la logique du précédent, vise à préciser le critère sur lequel le juge d'instruction peut écarter l'enregistrement de l'interrogatoire de certains mis en examen lorsque ces derniers doivent être simultanément interrogés.

En ce qui concerne les amendements n° 102 et 78, qui visent à supprimer l'obligation d'enregistrement dans les cabinets des juges d'instruction, je dois dire que la disposition figurant sur ce point dans le texte a suscité une certaine perplexité non seulement au sein de la commission, mais même chez le rapporteur. Au fil des auditions de magistrats, je me suis aperçu - d'ailleurs avec surprise - qu'il n'y avait pas unanimité en leur sein sur l'intérêt de l'enregistrement. Un certain nombre d'en...

À la lumière de cette expérience, je pense que l'enregistrement audiovisuel - qui ne me paraissait pas nécessairement utile au départ - pourra contribuer à modifier le comportement des différents acteurs qui interviennent dans le cabinet du juge d'instruction.

J'ai déjà largement évoqué l'objet de cet amendement, à savoir la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de mobiliser des moyens pour remédier à cette situation qui, à bien des égards, nous paraît choquante ? J'évoquerai maintenant le renforcement du principe du contradictoire dans l'enquête et dans l'instruction. Sous ce chapitre, le projet de loi prévoit d'abord l'enregistrement, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen. Si l'obligation d'enregistrer les interrogatoires de garde à vue ne soulève aucune difficulté de principe, en revanche, nous nous sommes interrogés sur l'utilité de rendre obligatoire l'enregistrement des interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction, étant donné que l'interrogatoire, dans le...

Si l'on considère néanmoins ces enregistrements comme nécessaires, pourquoi alors en limiter le champ d'application aux crimes ? S'agissant des interrogatoires conduits par le juge d'instruction, pourquoi réserver l'enregistrement aux seuls mis en examen, alors que l'obligation d'enregistrement pourrait être tout à fait justifiée en ce qui concerne les témoins ? Beaucoup de questions se posent donc. C'est pourquoi la commission des lois du S...

... en place avec les moyens actuels des chambres de l'instruction, il a rappelé que, lors de son audition par la commission, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, avait donné certains engagements en la matière, en particulier pour augmenter leurs effectifs. a ensuite expliqué que, pour renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale, le projet de loi prévoyait l'enregistrement audiovisuel en matière criminelle des interrogatoires de gardes à vue ainsi que des personnes mises en examen. Il a précisé que sur 1,6 million de mis en cause en 2005, près de la moitié avaient été placés en garde à vue, seuls 18 % d'entre eux ayant dépassé vingt-quatre heures et 67.000 ayant abouti à une mesure de détention. Indiquant que seules 20 % des gardes à vue des mineurs délinquants fa...

Jugeant utile l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardes à vue et des mis en examen devant le juge d'instruction, il a toutefois souhaité savoir si une sanction était prévue pour réprimer toute diffusion de l'enregistrement, M. François Zocchetto, rapporteur, lui précisant que cet acte était passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

...de la loi, pour les seuls pourvois formés contre les décisions rendues après cette date. A l'article 17 (application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon), la commission a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 18 (rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction), la commission a adopté un amendement de suppression, par coordination avec l'amendement qu'elle avait adopté précédemment et qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 7, lequel reprend, en les complétant, les mêmes dispositions.

... des juges d'instruction, en particulier par la possibilité d'effectuer un examen régulier de l'ensemble de la procédure de détention provisoire, il a souhaité savoir dans quel délai les effectifs des chambres de l'instruction seraient accrus à cet effet, se faisant l'écho des craintes formulées par certains magistrats entendus en audition. Rappelant que le projet de loi prévoyait l'obligation d'enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des auditions des personnes mises en examen devant le juge d'instruction pour les seules affaires criminelles, M. François Zocchetto, rapporteur, s'est également demandé si le changement de qualification de l'infraction au cours de l'enquête ou de l'instruction ne risquerait pas de frapper la procédure de nullité. Il s'est enfin interrogé sur l'opportunité de cons...

...en des dossiers par la chambre de l'instruction tous les six mois, ajoutant que les présidents de chambres d'instruction lui avaient signalé que ces dernières étaient déjà débordées. Il a souligné que le drame d'Outreau avait eu autant pour cause les déficiences individuelles d'un juge d'instruction que celles de la chambre d'instruction compétente. Rappelant que le projet de loi introduisait l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle des personnes placées en garde à vue et des personnes mises en examen par le juge d'instruction, il s'est interrogé sur l'utilité de procéder systématiquement à de tels enregistrements, ajoutant que la présence d'un greffier et d'un avocat constituaient déjà des garanties importantes. Il a également envisagé une extension éventuelle des enreg...