Interventions sur "extinctive" de François Zocchetto

... prescription en matière civile. La réforme de cette prescription est en effet nécessaire à plusieurs titres. D'une part, la durée actuelle de droit commun de trente ans est considérée comme inadaptée aux sociétés contemporaines, dans lesquelles l'accès à l'information est plus aisé et plus rapide. D'autre part, la multiplication excessive des délais particuliers, notamment pour la prescription extinctive, a rendu cette matière terriblement complexe et, au bout du compte, totalement inintelligible pour la plupart de nos concitoyens, y compris les juristes ! D'ailleurs, le groupe de travail présidé par M. Weber, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, recensait plus de 250 délais de prescription différents - vous l'avez dit tout à l'heure, madame le garde des sceaux -, do...

...tion et de faciliter les aménagements contractuels de la prescription. Je crois utile de rappeler que, par rapport à la proposition de loi initiale, le rapporteur de la commission des lois a fait une suggestion importante, à savoir de changer profondément les structures du code civil, en distinguant très clairement, dans deux titres différents, les prescriptions acquisitives et les prescriptions extinctives. Le débat est un peu technique, mais le texte, tel qu'il est présenté par le rapporteur, a quand même le mérite de simplifier les choses. D'après certains articles que j'ai pu lire, une partie de la doctrine considérait que la réforme était inutile, lourde, contraire à l'unité des prescriptions acquisitives et extinctives. Je crois, à l'inverse, que la réforme ne peut qu'apporter une clarificat...

En résumé, l'ensemble de ces mesures était attendu, surtout s'agissant des délais. Peut-être ne susciteront-elles pas l'unanimité, mais elles me semblent participer d'une volonté de simplifier et de rendre notre droit nettement plus cohérent. Il est toujours possible d'aller plus loin, notamment en généralisant encore plus le délai de droit commun à cinq ans pour l'ensemble des prescriptions extinctives, ou en s'interrogeant sur l'opportunité de maintenir des délais préfix, point qu'a d'ailleurs évoqué notre rapporteur tout à l'heure, car ceux-ci peuvent être jugés arbitraires dans certains cas. Mais, aujourd'hui, nous posons une première pierre, importante et solide, de cet édifice qu'est la réforme du droit des prescriptions. Ce n'est qu'une première étape et, même si ce sujet n'est pas celu...