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En ce qui concerne l'amendement n° 25 rectifié, dès lors que l'article 14 prévoit l'extension du champ d'application du fichier des auteurs d'infractions sexuelles à d'autres auteurs de crimes, nous proposons une nouvelle dénomination pour ce fichier, à savoir « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ». L'amendement n° 26 tend à apporter une précision nécessaire si l'on veut que les personnes déjà condamnées pour les nouvelles infractions que nous voulons faire verser au f...
... garanties proposées, la rédaction du texte soulève plusieurs incertitudes. Il en est ainsi concernant les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis des infractions, mais qui sont susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête : il ne nous paraît pas très judicieux que les noms de ces personnes puissent être conservés dans le fichier, a fortiori pendant quarante ans. Cette disposition pourrait avoir pour conséquence que l'on retrouve dans le fichier non seulement des témoins, mais aussi des experts ou des avocats. Un tel élargissement n'est donc pas souhaitable. S'agissant uniquement de ces personnes, contrairement à ce qu'a prévu l'Assemblée nationale, la commission des lois propose qu'elles ne puissent pas figurer d...
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 126 que je viens de présenter. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 108. Monsieur Nogrix, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 84 rectifié. En effet, il lui semble judicieux que le fichier puisse inclure des informations concernant des personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. C'est l'objet même de ce fichier. Quant à l'amendement n° 85 rectifié, il apparaît souhaitable à la commission que le procureur de la République conserve la possibilité d'effacer, de rectifier ou de c...
Les députés ont décidé d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, créé au Sénat voilà un an, les irresponsables pénaux au titre de l'article 122-1 du code pénal. Nous avons longuement discuté de cette question en commission, car cet article pose d'importants problèmes. L'amendement n° 17 tend à supprimer l'article 14, car nous pouvons lui opposer des objections importantes. Tout d'abord, cet...
Nous pensons que l'article 15 adopté par l'Assemblée nationale est inopportun, et ce pour deux raisons. La première relève de la forme. Il n'est pas dans les habitudes du Parlement de faire figurer des injonctions au Gouvernement dans un texte de loi. C'est nous, sénateurs, qui avons créé le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Nous avons donc longuement débattu sur le sujet et nous sommes très motivés sur la question. Mais ce n'est pas à nous d'imposer au Gouvernement une échéance pour la mise en place du fichier. La seconde raison renvoie aux propos de M. le garde des sceaux : la préparation de ce fichier avance et les décrets permettant la mise en oeuvre de ce fichier sont presqu...