Interventions sur "interrogatoire" de François Zocchetto

...e amendements suivants, n'ont pas fait l'objet d'une étude par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. En effet, cette commission n'a pas mis en cause les gardes à vue effectuées lors de cette affaire. Quoi qu'il en soit, le projet de loi que nous examinons contient une modification très importante en matière de garde à vue puisqu'il prévoit l'enregistrement des interrogatoires effectués au cours de cette période. Une telle mesure répond en partie à votre préoccupation. La commission des lois considère qu'il n'est pas opportun de modifier davantage la procédure. Aussi, elle émet un avis défavorable.

L'amendement n° 99 tend à généraliser l'enregistrement à tous les interrogatoires de garde à vue. Cette proposition poserait des problèmes matériels évidents. En 2005, il a été procédé à 500 000 gardes à vue, mais seuls 17, 5 % d'entre elles ont dépassé les vingt-quatre heures. Il ne sera pas facile de réaliser l'enregistrement de 500 000 gardes à vue ! Une telle extension, j'en conviens avec vous, monsieur Badinter, ne peut être exclue a priori. Mais il serait utile...

Selon l'article 6, lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, ne permet pas l'enregistrement de tous les interrogatoires - on peut imaginer ce cas ; il est donc heureux et utile de le prévoir dès maintenant dans le texte -, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République, qui désigne, par décision écrite, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Le choix n'est donc pas fait pas à la tête du client ! Il est vrai que le projet de loi ne précise pas l...

Cet amendement, dans la logique du précédent, vise à préciser le critère sur lequel le juge d'instruction peut écarter l'enregistrement de l'interrogatoire de certains mis en examen lorsque ces derniers doivent être simultanément interrogés.

J'ai déjà largement évoqué l'objet de cet amendement, à savoir la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires.

L'article 8 du projet de loi ouvre à la personne qui est mise en examen la possibilité de demander le statut de témoin assisté soit six mois après la mise en examen puis tous les six mois, soit dans les dix jours suivant la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire. Cependant, des éléments nouveaux justifiant une remise en cause de la mise en examen peuvent aussi procéder de déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen. La personne mise en examen doit donc aussi pouvoir demander l'octroi du statut de témoin assi...