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Interventions sur "magistrats" de François Zocchetto
2 interventions trouvées.
...s libertés et de la détention. Une réforme du statut de la magistrature est prévue, afin de créer une fonction spécialisée du juge des libertés et de la détention, de façon à donner plus de consistance à cette fonction. Sans attendre cette réforme, le Gouvernement souhaite que l'on ne puisse mettre fin à la fonction de juge des libertés et de la détention sans l'accord de l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance. Je propose sur cet amendement de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Il y a en outre une absence de parallélisme : le Gouvernement propose qu'il soit mis fin aux fonctions du juge des libertés et de la détention avec l'avis conforme de l'assemblée générale des magistrats du siège, mais il continuerait à être nommé par le président.
