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Interventions sur "participative de négociation" de François Zocchetto
3 interventions trouvées.
... la négociation assistée par avocat, suivant une procédure structurée, dite « participative » (article 31 du texte soumis à la commission) ; - d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte soumis à la commission). a souligné que ces deux derniers ajouts étaient indéniablement les plus substantiels. Il a estimé que la procédure participative de négociation assistée par avocat permettrait de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l'impulsion des avocats : pendant la négociation, la saisine de la juridiction serait impossible ; un accord même partiel pourrait être soumis à l'homologation de la juridiction ; en cas d'échec, une passerelle vers sa saisine simplifiée permettrait un traitement accéléré de l'affaire ; pour que tout justiciable p...
...le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris s'y étaient déclarés favorables, le Mouvement des entreprises de France et quelques cabinets d'avocats parisiens y étant encore réticents. Enfin, il a souligné que la navette parlementaire débutait à peine et permettrait au Parlement de débattre longuement et en toute transparence de cette réforme. S'agissant de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, M. François Zocchetto, rapporteur, a souligné, d'une part, qu'en l'état actuel du droit, les parties désirant régler à l'amiable un litige ne disposaient -en dehors de la médiation et de la conciliation- d'aucun autre cadre sécurisé pour la négociation de solutions transactionnelles, d'autre part, qu'en cas d'échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire était conduite ...
Après une suspension de séance, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé de modifier les dispositions du texte soumis à la commission prévoyant l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, afin de spécifier qu'elle ne pourrait pas porter sur des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes, conformément aux dispositions prévoyant déjà qu'elle ne pourrait porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, et à supprimer les dispositions étendant le champ de cette procédure au divorce et à la séparation de corps.
