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Interventions sur "préjudice" de François Zocchetto
2 interventions trouvées.
a demandé s'il convenait de réserver la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe aux associations de consommateurs, voire aux associations de consommateurs agréées ou, à l'inverse, s'il était préférable d'ouvrir l'action à toute personne physique ou morale victime d'un préjudice.
...té savoir si, dans la perspective de l'institution d'une action collective, elles entendaient obtenir le droit exclusif de saisir les juridictions et envisageaient de permettre à plusieurs associations d'engager des procédures distinctes pour un même dossier. Enfin, il s'est demandé s'il était envisageable que les condamnations à des dommages et intérêts au bénéfice des particuliers ayant subi un préjudice puissent être cumulées avec celles destinées à réparer le préjudice collectif subi par les consommateurs.
