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Interventions sur "propriété industrielle" de François Zocchetto


2 interventions trouvées.

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et avaient été sur le point d'être adoptées par voie d'ordonnance. Enfin, il a indiqué que le champ des réflexions de la commission présidée pa...

a en outre précisé que mention serait faite de la spécialisation en droit de la propriété intellectuelle des conseils en propriété industrielle devenus avocats.