Interventions sur "saisie" de François Zocchetto

...m'ont convaincu de la nécessité de renforcer le pouvoir d'autorisation du juge des libertés et de la détention. Le récent arrêt Medvedyev pourrait d'ailleurs avoir pour effet de fragiliser le statut du procureur de la République. Il convient donc de sécuriser la procédure par ce troisième amendement. L'amendement est adopté. Voici un amendement qui m'a donné du fil à retordre : il s'agit de la saisie et de la confiscation des créances figurant sur les contrats d'assurance-vie. Les délinquants ont bien compris l'intérêt de tels contrats, qu'ils établissent au bénéfice d'un prête-nom. On m'a d'abord reproché de vouloir attenter au sacrosaint principe de propriété, puisque le tiers bénéficiaire peut n'avoir commis aucun délit, n'être ni condamné ni susceptible de l'être. Mais les magistrats m'on...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est invitée à se prononcer sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. J’invoquerai une fois de plus ici les mânes de Beccaria : « Pour qu’un châtiment produise l’effet voulu, il suffit qu’il dépasse l’avantage résultant du délit. » À cette fin, ce texte tend à améliorer les outils juridiques dont dispose l’État pour confisquer les profits tirés d’activités illicites. Il s’inscrit dans un ensemble de réformes plus globales eng...

Il est inutile de préciser que le texte porte sur des saisies en matière pénale, puisque ses dispositions seront intégrées au code de procédure pénale. Avis défavorable à l'amendement n° 7 du groupe socialiste. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues résulte d'un malentendu. L'alinéa 7 de l'article 3 concerne les conditions matérielles d'exécution de la saisie pénale, une fois que celle-ci aura été autorisée p...

...ment, mais je solliciterai l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 8 est satisfait par l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui a renforcé les prérogatives du juge de la détention et des libertés. J'en demanderai le retrait. S'agissant de l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, je rappelle que l'alinéa 29 de l'article 3 prévoit que la saisie pénale porte sur la valeur totale des immeubles. Il n'est pas opportun de le supprimer. Certes, il peut arriver que la propriété soit démembrée entre la nue propriété et l'usufruit, ou qu'elle soit indivise, mais la saisie n'est que provisoire : à l'issue de la procédure, chacun rentre dans ses droits.

L'amendement que nous avons adopté accorde à toutes les parties concernées un droit de recours contre une décision de saisie.

L'amendement n° 3 rectifié bis des mêmes auteurs va à l'encontre de l'économie générale de l'article 3, qui vise à instaurer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation largement dérogatoire au droit commun. L'objectif est de permettre au juge pénal d'assurer rapidement l'indisponibilité des biens susceptibles d'être ultérieurement confisqués. A cette fin, la saisie pénale est prioritaire sur les procédures civiles d'exécution qui, si elles ont été engagées antérieurement, sont suspendues pendant le temps de la saisie pénale, conf...

Je comprends que cette série d'amendements a pour objet de sécuriser la procédure. Mais si des biens ont été achetés avec des fonds acquis de manière illicite, il faut en autoriser la saisie, sous peine d'encourager les pratiques frauduleuses.

Une saisie n'est pas une confiscation : elle n'est que provisoire.

...pour objectif de rechercher des biens qui ne sont ni l’instrument ni le produit de l’infraction, mais qui sont susceptibles de faire l’objet d’une confiscation. En revanche, lorsque la perquisition a pour objectif de saisir des biens ayant un lien avec l’infraction, et susceptibles, à ce titre, d’être utiles à la manifestation de la vérité, les règles actuelles relatives aux perquisitions et aux saisies en cas de flagrance continueront à s’appliquer.

Ce qui importe, mon cher collègue, c’est que le recours soit suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée. Il s’agit tout de même d’éviter que la personne mis en cause ne dissipe le bien dont, éventuellement, la juridiction d’appel maintiendrait la saisie. Si notre assemblée estime qu’il faut l’adopter, je ne m’opposerai pas à cet amendement au nom de la commission, bien que je ne le trouve pas nécessaire. Je souhaiterais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Il s’agit d’un amendement que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans la discussion générale. Notre collègue Jean-Pierre Michel y a fait référence plus d’une fois. Avec le soutien de la commission des lois, qui s’est réunie ce matin, j’ai souhaité proposer de renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention dans toutes les procédures de saisie visant la confiscation. Notre objectif est de sécuriser ces procédures, notamment au regard d’une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Medvedyev c. France. Je ne voudrais pas que l’on puisse reprocher à ces procédures d’avoir été déclenchées par des procureurs de la République auxquels on refuserait compétence pour le faire. Mes chers collègues, pren...

Cet amendement va à l’encontre de l’économie générale du texte, dont le but est de permettre au juge pénal d’assurer rapidement l’indisponibilité des biens susceptibles d’être ultérieurement confisqués. À cette fin, la saisie pénale est prioritaire par rapport aux procédures civiles d’exécution qui, si elles ont été engagées antérieurement, sont suspendues – et non annulées - pendant le temps de la saisie pénale. Toutefois, comme le prévoit expressément la proposition de loi, le créancier ayant diligenté une procédure d’exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d’une sûr...

...us souvent sous l’influence, le contrôle, voire la contrainte du délinquant, et ce dernier pourra facilement récupérer l’argent figurant sur le contrat une fois la procédure terminée. Il nous fallait donc impérativement trouver un moyen de bloquer ces sommes. Nous vous proposons donc un dispositif qui permet de « geler » le contrat, en suspendant les droits du souscripteur pendant le temps de la saisie pénale, dans l’attente que la juridiction de jugement se soit prononcée définitivement sur le fond. Un tel dispositif permettra à la fois de garantir l'exécution de la confiscation, dans le cas où elle serait prononcée, et de restituer « en l’état » le contrat dans le cas contraire.

...réflexion engagé depuis plusieurs années avec l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Il a relevé que ce texte s'inscrivait également dans un ensemble de réformes globales initiées par l'Union européenne et tendant à améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la coopération internationale en matière de lutte contre le crime organisé. Après avoir constaté que le droit français des saisies pénales garantissait mal l'exécution des procédures de confiscation, il a précisé que la proposition de loi tendait à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Il a souligné que ce texte, qui fait l'objet d'un large co...

a indiqué que la proposition de loi tendait effectivement à instituer une procédure de saisie pénale dérogatoire au droit commun des procédures civiles d'exécution, en prévoyant notamment une priorité des saisies pénales sur les procédures civiles, y compris sur celles qui auraient été engagées à une date antérieure. Ces dernières seraient suspendues pendant le temps de la saisie pénale. Néanmoins, il a indiqué que des voies de recours seraient ouvertes à l'ensemble des personnes ayant de...

a souligné que les dispositions de la proposition de loi ne prévoyaient la saisie pénale qu'à titre conservatoire et que les tiers pourraient demander au juge pénal de lever la saisie afin de reprendre une procédure civile d'exécution. Il s'est néanmoins déclaré ouvert à des amendements tendant à mieux concilier l'intérêt général et les droits des créanciers de bonne foi.