Interventions sur "l’instruction obligatoire" de Françoise Cartron

...PCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antérieurs des communes.

Je m’étonne de la polémique qui a éclaté à ce sujet : on a accusé le Gouvernement de vouloir financer massivement les écoles privées sous couvert d’une extension de l’instruction obligatoire. L’État contient ce financement, limité à l’augmentation des charges qui sont créées…