Interventions sur "GEMAPI" de Françoise Gatel

...ort heureusement, et tout particulièrement grâce à l’efficacité exceptionnelle du président de la commission des lois du Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire d’hier, diverses dispositions votées hâtivement au titre de la loi MAPTAM, puis de la loi NOTRE. En effet, ces deux textes ont confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice d’une compétence particulièrement exigeante, la GEMAPI, à compter du 1er janvier prochain. Si les ambitions de la législation initiale étaient louables – il s’agissait de rationaliser l’exercice de cette compétence, de mieux la structurer pour garantir davantage d’efficacité –, les conséquences des dispositions en question étaient, en réalité, fort malheureuses, faute d’étude d’impact préalable. Force est de constater aujourd’hui que ces disposition...

... entraîner. Les élus n’auront d’autre solution que de choisir entre deux contrariétés : imposer à leurs administrés une nouvelle taxe ou amputer leur budget. Pour ceux qui vont créer ce nouvel impôt assis en partie sur la taxe d’habitation, le manque de visibilité à court terme est fâcheux. Même si, pendant trois ans, le dégrèvement s’appliquera à l’ensemble de la taxe d’habitation, y compris la GEMAPI, que se passera-t-il ensuite ? J’ai eu l’occasion de le dire : cette interrogation est renforcée par la baisse du budget des agences de l’eau votée au titre du dernier projet de loi de finances. Ces instances accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux. Cela étant, ne boudons p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des enjeux de sécurité et de santé considérables ont conduit le législateur à mettre fin à l’émiettement existant dans la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. C’est ainsi que, en 2014, la loi MAPTAM a confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016. Cette loi avait pour ambition, simplement, de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle nationale et de rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux. Cette mesure fut à l’époque sans aucun doute trop hâtivement votée, sans aucune étude d’impact préalable sur les conséquences considérables qu’el...

… est indispensable pour adapter le transfert GEMAPI au vu de l’urgence. J’en salue l’esprit, qui fait confiance à l’intelligence territoriale pour définir l’échelon compétent par rapport aux particularités de chacun de nos territoires. Il est évident que, dans un territoire de montagne et un territoire côtier, les missions GEMAPI ne recouvrent ni les mêmes réalités ni la même ampleur. De fait, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, l’éche...

Si j’ai bien compris ce que vous avez dit devant l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez rassuré les élus sur ce sujet en précisant que le dégrèvement s’appliquerait à l’ensemble de la taxe d’habitation, GEMAPI comprise, pendant trois ans. Mais nous pouvons nous interroger sur ce qui se passera à l’issue de ce délai. L’inquiétude des élus locaux est quelque peu aggravée par la baisse substantielle du budget des agences de l’eau, alors que celles-ci accompagnent les collectivités territoriales dans la prise de compétence GEMAPI et soutiennent leurs actions par le biais de la réalisation d’études et de t...