Interventions sur "PLEC" de Françoise Gatel

Oui, nos propositions concernent d'abord cet article, dont l'objet est présenté, de manière un peu caricaturale, comme étant la liberté de la presse. L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constitutive d'une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y ...

Cher Yannick Vaugrenard, si j'ai donné l'impression de me méfier, ce n'est nullement à votre encontre ! Néanmoins, j'ai beau traiter ce que je lis ou ce que j'entends avec toute la considération que cela mérite, je regrette que les positions du Sénat soient ainsi « bâchées ». L'amendement n° PLEC.34 vise à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur internet. Cet allongement s'inscrit totalement dans la logique du Gouvernement. Son projet initial prévoyait d'allonger la prescription des contraventions de presse, injures et diffamations non publiques, à un an. Or il serait incohérent que des contraventions, visant par exemple un c...

L'amendement n° PLEC.36 vise à modifier l'article 38 bis, dont l'objet, pour simplifier, est le blasphème. Cette proposition ne change rien aux dispositions que nous avons adoptées. Elle naît de la nécessité d'une correction du texte adopté par la commission spéciale puisque la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle. En la matière, un décret ne peut suffire : il faut prendre en compte le code pénal local. ...