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Interventions sur "applique" de Françoise Gatel
2 interventions trouvées.
...t la liberté de la presse. L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constitutive d'une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique [...]. ». La précision donnée au second alinéa résulte d'un échange que nous avons eu la semaine dernière avec les représentants de la presse. Le rapport de cette proposition avec le texte est extrêmement fort : le titre III a notamment pour objet la réparation d'...
L'amendement n° PLEC.36 vise à modifier l'article 38 bis, dont l'objet, pour simplifier, est le blasphème. Cette proposition ne change rien aux dispositions que nous avons adoptées. Elle naît de la nécessité d'une correction du texte adopté par la commission spéciale puisque la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle. En la matière, un décret ne peut suffire : il faut prendre en compte le code pénal local. L'amendement n° PLEC.36 est adopté.
