Interventions sur "environnement" de Françoise Gatel

...'octroi du statut de délégué territorial au représentant de l'État pour les démembrements territoriaux d'agences nationales ; aux modalités d'attribution d'aides et subventions au profit des ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux modalités de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ; à la gouvernance, au statut et aux missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de la Monnaie de Paris ; à la mutualisation des moyens des établissements publics de l'État ; aux maisons France Services ; aux modalités d'échanges de données entre administrations ; aux cessions, à titre gratuit, de biens meubles par les collectivités territoriales...

...révues à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ; autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à toute personne inscrite sur une liste dressée par le procureur de la République, sur décision du président du conseil départemental ; permettre aux régions de définir la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) par délibération du conseil régional ; prévoir que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd'hui fixée par décret en Conseil d'État, soit désormais fixée par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire et, à défaut, par dé...

... COM-1160 et COM-950 sont adoptés. Les amendements identiques COM-151 rectifié et COM-991 ne sont pas adoptés. Avec l'amendement COM-1159, je vous propose de rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans divers domaines - zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement. Nous savons tous ici, au Sénat, que, depuis la loi dite « NOTRe », nous rencontrons des difficultés de gestion très concrètes liées aux décalages d'échelle entre l'intérêt communautaire et l'intérêt communal. Sur les routes, par exemple : la métropole conçoit et développe les axes avec une vision stratégique, c'est très bien, mais il faut aussi gérer les nids-de-poule, ré...

Je vous remercie de votre présence, de votre engagement et de vos travaux. Je suis citoyenne-sénatrice. J'ai une vraie vie et suis élue locale en Ille-et-Vilaine, où j'ai longtemps été maire. Nous sommes conscients de la nécessité de préserver les ressources pour transmettre notre planète à nos successeurs. Le concept de développement durable qui repose sur trois piliers - environnemental, social-sociétal et économique - est très intéressant, mais il faut que ces trois piliers se tiennent. La France est déjà engagée dans la protection de l'environnement : la Charte de l'environnement existe ; elle est adossée à la Constitution ; des décisions de justice ont été prises sur son fondement. Le terme « garantir » emporte une obligation de résultat. Avez-vous réalisé une étude d'i...

Nul ne conteste ici l'exigence de préserver les richesses dont nous avons hérité et que nous devons transmettre. Il n'y a pas d'un côté des bienveillants et de l'autre des malveillants - vous l'avez dit. Nul ne conteste non plus l'intérêt de la participation citoyenne. J'imagine que les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont été informés que la Charte de l'environnement était adossée à la Constitution au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or l'intégration de la Charte au sein du bloc de constitutionnalité n'a pas été sans conséquence. Récemment encore, trois décisions ont été prises sur ce fondement, notamment l'interdiction de la fabrication, de la vente et de l'importation de certains produits pharmaceutiques - le Conseil const...

Nul ne conteste ici l'exigence de préserver les richesses dont nous avons hérité et que nous devons transmettre. Il n'y a pas d'un côté des bienveillants et de l'autre des malveillants - vous l'avez dit. Nul ne conteste non plus l'intérêt de la participation citoyenne. J'imagine que les membres de la Convention citoyenne ont été informés que la Charte de l'environnement était adossée à la Constitution au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or l'intégration de la Charte au sein du bloc de constitutionnalité n'a pas été sans conséquence. Récemment encore, trois décisions ont été prises sur ce fondement, notamment l'interdiction de la fabrication, de la vente et de l'importation de certains produits pharmaceutiques - le Conseil const...