Interventions sur "inondation" de Françoise Gatel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des enjeux de sécurité et de santé considérables ont conduit le législateur à mettre fin à l’émiettement existant dans la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. C’est ainsi que, en 2014, la loi MAPTAM a confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016. Cette loi avait pour ambition, simplement, de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle nationale et de rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux. Cette mesure fut à l’époque san...

...responsabilité sur des problématiques nationales ; je pense en particulier à la question des digues domaniales, dont la gestion relève principalement de l’intérêt national. Ce transfert placera les intercommunalités dans des situations intenables eu égard au coût considérable qu’elles auront à supporter par rapport aux moyens dont elles disposent, mais aussi aux conséquences parfois tragiques des inondations. Certes, le texte prévoit un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves. Mais il eût sans doute été plus constructif et cohérent de légiférer en disposant préalablement des résultats de ce rapport. Aussi ai-je déposé un amendement visant à maintenir d’ores et déjà la responsabilité de l’État en ce qui concerne les digues domaniales, au titre ...